Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia 1 1381), fixant le statut particulier des personnels communs aux divers ordres d'enseignement et en particulier ses articles 58 à 61;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1962 (2 rejch 1382), fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement des secrétaires d'établissement.
Arrêté :
ARTICLE L'AMIGE. - L'article 1er de l'arrêté susvisé du 29 novembre 1962 (2 rejch 1382), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). - Le recrutement des secrétaires d'établissement a lieu selon les modalités fixées par l'article 58 du décret susvisé N° 61-287 du 18 août 1961 (7 rabia 1 1381), après concours sur épreuves, ouvert aux candidats des deux sexes, dans les conditions suivantes :
1°) Concours externe :
Peuvent participer à ce concours les candidats justifiant de la possession du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire ou d'un diplôme équivalent âgés de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplissant les conditions exigées pour postuler à un emploi public.
2°) Concours interne :
Peuvent participer à ce concours les candidats des catégories « B » et « C » appartenant au Secrétariat d'État à l'Education Nationale qui, à la date du concours, ont accompli, au moins, 5 ans de services publics effectifs et seul âgés de moins de 50 ans.
Tunis, le 14 mars 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Education Nationale.
MAHMOUD MESSAADI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.