Secrétariat d'état à l'intérieur

Décret N° 63-76 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, nécessaires à la création d'un parc de sports dans la Commune du Bardo

Publié au Journal Officiel n° 13 du 19 mars 1963, page 324

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaoual 1376), portant loi municipale, rassemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 81;

p. 325

Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 8 mai 1909 (17 cabis II 1327), portant création d'une Commune au Bardo;

Vu la délibération du Conseil Municipal du Bardo, dans sa séance du 14 septembre 1961;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.

Décretons :

ARTICLE PRIMÉRIE : Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune du Bardo, chassées et incorporées dans le Domaine public communal, les parcelles de terre indiquées sur le tableau ci-après et nécessaires à la création d'un parc des sports dans la Commune du Bardo.

NUMERO
d'ordre
du plan
NUMERO
de l'ancien
Titre Foncier
NUMERO
du nouveau
Titre Foncier
NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELSSUPERFICIE
125.00782.580Montebello (Fortunée).
Grech (Joseph, Dominique, Laurent).
Grech (Marie, Carmen), demeurant à Maignalay (Oise).
Grech (André, Marcel, René, Auguste).
3 ha. 67 a. 47 ca.
23.87585.405Ferjania bent Mohammed ben Mabrouk El Ayari.
Sallia bent Mohammed ben Mabrouk El Ayari.
Ahmed ben Mohammed ben Mabrouk El Ayari.
Amara ben Mohammed ben Mabrouk El Ayari.
3 ha. 88 a. 90 ca.
392.913-Mohammed El Habib Lasram.4 ha. 02 a. 05 ca.
43.03918.866De Jardin (Gabriel, Raymond).9 ha. 22 a. 95 ca.
59.94682.579Montebello (Fortunée).
Grech (Joseph, Dominique, Laurent).
Grech (Marie, Carmen).
Grech (André, Marcel, René, Auguste).
1 ha. 16 a. 70 ca.
66.20780.841M'Barka bent Saad Ed-Dridi.
V° de M. El Hadj Othman ben Ahmed Er-Rajehi ou Ben Rajah.
Zina bent El Hadj Othman ben Ahmed El Rajehi.
Aicha bent Mansour, veuve de M. El Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani.
El Houssine ben Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani.
Ahmed ben Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani.
El-Tijani ben Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani.
Ibrahim ben Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani.
El Akri bent Hadj Ali ben Ahmed Er-Rajehi El Adouani.
Mohammed ben Hassen ben Hadj El Houssine Iddir.
Béchir ben Hassen ben El Hadj El Houssine Iddir.
Hamadi ben Manoubi ben Hadj Ali ben Smida Dridi.
Dherifa bent Ali Er-Rajehi, veuve de M. Assila ben El Hadj Othman ben Ahmed Ben Rajah et ses enfants issus de son union avec ce dernier :
Othman, Najiba dite Ouassila, Salem, Maberzia, Khadouja, Beya.
5 ha. 43 a. 37 ca.
75.91186.822Abdelkerim ben Mohamed ben Ali Ech-Chaouachi.
Er-Zohra bent Abderrahmane Ed-Droukhali.
Bouzaoui ben Béchir ben Mohamed El Fezzani.
74 a. 62 ca.
83.94318.866Dejardin (Gabriel, Raymond).5 ha. 68 a. 80 ca.

ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles en cause.

ART. 3. — Le Président de la Commune du Bardo est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.

RÉVOCATION

Citer : Décret n° 63-76 du 12 mars 1963, JORT n° 13 du 19 mars 1963, p. 324.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.