Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
Vu la loi N° 59-123 du 28 septembre 1959 (25 rabia F 1379), portant
p. 402adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1914;
Vu l'accord signé le 24 juin 1956, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique, relatif aux transports aériens;
Vu l'essis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le 24 juin 1958 à Tunis, relatif aux Transports aériens, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 29 mars 1963 (4 doul kaada 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
et par délégation.
BARI LADGHAM.
ACCORD
relatif aux transports aériens entre la Tunisie et la Belgique
Le Gouvernement de la République Tunisienne,
et
Le Gouvernement du Royaume de Belgique,
désireux de favoriser les transports aériens entre leurs deux pays et de participer ainsi au développement de la coopération internationale dans ce domaine, sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — Les Parties contractantes s'accordent réciproquement les droits suivants :
L'entreprise ou les entreprises désignées d'une Partie contractante jouiront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, du droit de survol et du droit d'escale technique; elles pourront aussi utiliser les aéroports et autres facilités prévus pour le trafic international. Elles jouiront, en outre, sur le territoire de l'autre Partie contractante et sur les itinéraires aériens spécifiés à l'annexe ci-jointe, du droit de débarquer et du droit d'embarquer, en trafic international, des passagers, du courrier et des marchandises, aux conditions du présent accord.
ART. 2. — L'entreprise ou les entreprises désignées bénéficieront, sur le territoire des Parties contractantes, de possibilités égales et équitables pour l'exploitation des services convenus.
Les services convenus auront pour objet essentiel d'offrir une capacité adaptée à la demande de trafic entre le pays auquel appartiennent l'entreprise ou les entreprises désignées et les pays de destination.
L'entreprise ou les entreprises désignées prendront en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ART. 3. — (1). — Les services convenus pourront être mis en exploitation aussitôt que :
a) la Partie contractante à laquelle les droits sont accordés aura désigné à cet effet une ou plusieurs entreprises de transport aérien;
b) la Partie contractante qui accorde les droits aura délivré à la dite entreprise ou aux dites entreprises l'autorisation d'exploitation appropriée, ce que, sous réserve du paragraphe 2 du présent article et de l'article 6 ci-après, elle fera sans délai.
(2) Toutefois, avant d'être autorisées à ouvrir les services convenus, l'entreprise ou les entreprises désignées pourront être appelées à fournir à l'Autorité aéronautique de la Partie contractante qui accorde les droits, et ce, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par cette autorité, toutes justifications sur leur qualification pour l'exploitation des services aériens spécifiés à l'annexe au présent accord.
ART. 4. — Les dispositions du présent accord et de son annexe ne seront pas considérées ni interprétées comme conférant à l'entreprise ou aux entreprises désignées d'une Partie contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie contractante contre rémunération de même contre une récompense quelconque, des passagers, des marchandises ou des envois postaux à destination d'un autre point situé sur le même territoire.
ART. 5. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et des licences délivrés ou validés par une Partie contractante et encore en cours de validité seront reconnus valables par l'autre Partie contractante pour l'exploitation des services convenus.
Cependant, chaque Partie contractante se réserve le droit de ne pas reconnaître comme valables pour la circulation au-dessus de son territoire les brevets d'aptitude et les licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre Partie contractante.
ART. 6. — Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser une autorisation d'exploitation à une entreprise désignée de l'autre Partie contractante ou de la révoquer lorsqu'elle n'est pas convaincue qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de cette autre Partie contractante, ou si cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 7 ci-dessous.
ART. 7. — (1) Les lois et règlements régissant sur le territoire d'une Partie contractante l'entrée, le séjour et la sortie des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale ou les vols de ces aéronefs au-dessus du dit territoire s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises désignées de l'autre Partie contractante.
(2) Les lois et règlements régissants sur le territoire d'une Partie contractante l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages, envois postaux et marchandises, tels que ceux qui concernent les formalités d'admission, d'immigration et de congé, les passeports, la douane et la quarantaine, s'appliqueront aux passagers, équipages, envois postaux et marchandises transportés par les aéronefs de l'entreprise ou des entreprises désignées de l'autre Partie contractante pendant que ceux-ci se trouveront sur ledit territoire.
ART. 8. — (1) Les tarifs, pour les services convenus, seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les facteurs entrant en considération, y compris l'économie de l'exploitation, un bénéfice normal et les différences des caractéristiques du service, ainsi que des tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien régulier qui desservent tout ou partie de l'itinéraire spécifié.
(2) Les tarifs à appliquer par chacune des entreprises de transport aérien désignées en vertu du présent accord concernant le trafic sur l'un quelconque des itinéraires aériens spécifiés entre les territoires des deux Parties contractantes ou entre les territoires de pays tiers et le territoire de l'une des Parties contractantes, seront fixés :
a) soit conformément aux résolutions, régissant les tarifs, qui auraient pu être adoptées par une association d'entreprises de transport aérien dont les entreprises aériennes désignées font partie, et acceptées, à cet effet, par les deux Parties contractantes;
b) soit par une entente entre les entreprises aériennes désignées si celles-ci ne sont pas membres de la même
p. 403association d'entreprises aériennes où s'il n'existe pas de résolutions comme indiqué au paragraphe (2, a) ci-dessus.
(3) Les tarifs, ainsi fixés, seront soumis à l'approbation des Autorités Aéronautiques des deux Parties contractantes et entreront en vigueur quarante-cinq jours après réception de leur notification par les dites Autorités Aéronautiques, à moins que l'une des deux Parties contractantes n'ait notifié sa désapprobation.
ART. 9. — Pour éviter toute discrimination et assurer l'égalité de traitement :
(1) Chaque Partie contractante pourra imposer ou permettre que soient imposées des taxes justes et raisonnables pour l'utilisation des aéroports et autres facilités; elle fera en sorte que ces taxes ne soient pas plus élevées que celles qui seraient payées pour l'utilisation des dits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux affectés à des services internationaux similaires.
(2) Les carburants, les huiles lubrifiantes et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d'une Partie contractante par ou pour le compte de l'autre Partie contractante ou de ses entreprises désignées et destinés uniquement à l'usage des aéronefs de ces entreprises, bénéficieront, sous réserve de réciprocité, d'un traitement aussi favorable que le traitement appliqué aux entreprises nationales exploitant des services aériens internationaux ou à celles de la nation la plus favorisée, en ce qui concerne les droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes par la première Partie contractante.
(3) Les aéronefs utilisés sur les services convenus par l'entreprise ou les entreprises désignées d'une Partie contractante, les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord demeurant dans ces aéronefs seront, à leur arrivée sur le territoire de l'autre Partie contractante et à leur départ de celui-ci exempts de droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes nationaux, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vos au-dessus du dit territoire.
ART. 10. — Si une Partie contractante estime désirable de modifier une clause quelconque du présent accord ou de son annexe, les Autorités Aéronautiques des Parties contractantes se consulteront à cet effet. Cette consultation devra avoir lieu dans les soixante jours à partir de la date de la demande.
Si les dites Autorités s'entendent sur les modifications à apporter à l'accord ou à son annexe, celles-ci entreront en vigueur après avoir été confirmées par un échange de notes diplomatiques.
ART. 11. — Dans un esprit d'étroite collaboration, les Autorités Aéronautiques des Parties contractantes se consulteront de temps à autre afin de s'assurer que les principes définis au présent accord sont appliqués et que les objectifs de ce dernier sont réalisés de manière satisfaisante.
ART. 12. — Les Parties contractantes régleront tout différent relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord par entente directe entre les Autorités Aéronautiques.
Les solutions ainsi intervenues seront approuvées par la voie diplomatique.
Dans le cas où les Autorités Aéronautiques ne parviennent pas à s'entendre sur une solution, les deux Parties contractantes entreront en négociation par la voie diplomatique.
Les Autorités Aéronautiques dans le sens du présent accord sont :
a) Pour la Tunisie :
Le Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie (Service de l'aéronautique civile, des bases aériennes et de la météorologie).
b) Pour la Belgique :
Le Ministère des Communications (Administration de l'aéronautique).
ART. 13. — Le présent accord et son annexe devront être mis en harmonie avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.
ART. 14. — Chaque Partie contractante pourra, en tout temps, notifier à l'autre Partie contractante son désir de mettre fin au présent accord.
Une telle notification sera faite simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. L'accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie contractante à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de ce délai.
A défaut d'un accusé de réception émanant de l'autre Partie contractante, ladite notification sera réputée reçue quatorze jours après être parvenue à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 15. — Le présent accord entre en vigueur à dater du jour de sa signature.
Fait à Tunis, le 24 juin 1958, en double original en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République Tunisienne : Pour le Gouvernement
du Royaume de Belgique :
N. B. BOUZIRI, A. HUPPERTS,
Chef de Cabinet
Amérindien de Belgique
en Tunisie
de M. le Secrétaire d'État
aux Affaires Etrangères
ANNEXE
itinéraires belges :
1° Points en Belgique — Tunis, dans les deux sens.
2° Points en Belgique — points intermédiaires en Europe — Tunis, dans les deux sens.
3° Points en Belgique — Points intermédiaires en Europe — Tunis — Points au-delà, dans les deux sens.
itinéraires tunisiens :
1° Points en Tunisie — Bruxelles, dans les deux sens.
2° Points en Tunisie — Points intermédiaires en Europe — Bruxelles, dans les deux sens.
3° Points en Tunisie — Points intermédiaires en Europe — Bruxelles — Points au-delà, dans les deux sens.
N.-B. — L'entreprise ou les entreprises désignées pourront omettre à leur choix, tous points intermédiaires ou au-delà sur les itinéraires spécifiés ci-dessus.
ZONE NON AEDIFICANDI