Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chsabane 1376), portant la numérotation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 24 septembre 1885 (14 douzani 1362), sur le Domaine Public;
Vu le décret du 25 juillet 1897 (21 safar 1315), sur la Police et la conservation du Domaine Public;
Vu le décret du 22 juillet 1945 (22 chsoual 1363), sur les autorisations de bâtir, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 13 octobre 1949 (20 douzani 1368);
p. 404Vu le décret du 10 septembre 1943 (11 ramadan 1363), relatif à l'Architecture et à l'Urbanisme et notamment son article 9;
Vu le décret du 16 juillet 1884 (22 ramadan 1391), portant création d'une Commune à Sousse;
Vu le décret du 22 juin 1944 (1er rejch 1363), approuvant le plan d'enseignement et d'extension de la ville de Sousse;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sousse, dans sa séance du 22 juin 1963;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est créé dans la Ville de Sousse, une zone où toute nouvelle construction est interdite.
ART. 2. — Cette zone est délimitée par la ligne de chemin de fer de Tunis à Sousse, la villa Ali Metaheni, la rue de Constantine et le boulevard de Rabat telle qu'elle est indiquée sur les plans au 1/5000' et 1/2000' ci-annexés.
ART. 3. — Les constructions préexistantes peuvent être entretenues, restaurées et même reconstruites sous les réserves suivantes :
a) La surface couverte par les constructions ne sera pas augmentée.
b) Les murs ne seront pas surélevés.
ART. 4. — Toute construction, restauration, transformation ou reconstruction entreprises en violation des prescriptions du présent décret devra être constatée par l'Autorité Municipale qui summera le contrevenant de démolir ce qui a été indûment entrepris.
Au cas où cette sommation serait demeurée sans effet, dans les délais impartis, il sera procédé d'office, par les Services Municipaux, à la remise des lieux dans leur état primitif, aux frais du contrevenant, après constat des lieux et du caractère illicite des constructions par un Expert désigné par l'Autorité Judiciaire compétente.
ART. 5. — Le contrevenant au présent décret sera poursuivi dans les formes prévues par le décret sus-visé du 25 juillet 1897 (21 safar 1315).
Il sera passible, en sus des frais prévus à l'article précédent, de l'amende prévue à l'article 7 du décret susvisé du 22 juillet 1943 (22 chaoual 1362) et du maximum de cette peine en cas de refus d'obtempérer à la sommation de la Commune d'avoir à interrompre les travaux indument entrepris.
ART. 6. — Les interdictions de construire résultant des dispositions du présent décret ne donneront lieu à aucune indemnité au profit des particuliers.
ART. 7. — Le Président de la Commune de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er avril 1963 (7 doul kaada 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BABI LADGHAM.