Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89 ;
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358), sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 10 ;
Vu le décret du 30 août 1958 (20 moharrem 1275), portant création d'une Commune à Tunis ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Tunis, en date du 26 juillet 1962 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décretons :
ARTICLE PRÉSIDÉ. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis pour être classées et incorporées dans le domaine privé de la Commune, les parcelles de terrain, teintées en jaune sur les plans annexés au présent décret, indiquées au tableau ci-après et nécessaires à la réalisation d'oeuvres sociales.
| NUMERO DE LA PARCELLE | NUMERO DU TITRE FONCIER | SUPER-FICIE | NOMS DES PROPRIÉTAIRES OU PRESUMES TELS |
|---|---|---|---|
| 1 | 4.306 | 61.614 m2 | M. Rando Dominique et Mme Natal Eugene Consorts « Coanet et Valay ». |
| 2 | 81.254 | 61.400 m2 |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les parcelles en cause.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Président de la Commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.