Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 3 mai 1956 (22 romadan 1373), rétablissant et organisant le Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères;
Vu le décret du 15 décembre 1956 (12 journada 1 1376), fixant le statut particulier du personnel diplomatique, consulaire, et notamment son article 35;
Vu l'avis des Secrétaires d'État aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel jusqu'au 30 juin 1963 et par dérogation aux dispositions de l'article 33 (ali-16a) du décret susvisé du 15 décembre 1956 (12 journada 1 1376), les agents du corps diplomatique et consulaire en fonction à la date de publication du présent décret pourront être classés, sans ancienneté, à une classe ou un échelon autres que ceux de début.
Les nominations à intervenir dans le corps diplomatique et consulaire jusqu'à la date susvisée du 30 juin 1963 peuvent être faites dans les mêmes conditions.
Toutefois, les mesures exceptionnelles ci-dessus ne pourront intervenir qu'après avis d'une commission dont la composition sera fixée par le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État aux Affaires Etrangères et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 avril 1963 (10 doul kaada 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.