Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-122 du 28 septembre 1959 (25 rubla 1 1379), portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944;
Vu l'accord signé le 10 juillet 1958, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc, relatif aux transports aériens;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — L'Accord signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc, le 10 juillet 1958 à Tunis, relatif aux Transports Aériens sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et aux Travaux Publics et à l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 5 avril 1963 (11 doul kaada 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.
ACCORD ENTRE LA TUNISIE ET LE MAROC RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS
Le Gouvernement de la République Tunisienne, et
Le Gouvernement de S. M. le Roi du Maroc,
Dans l'esprit du traité de fraternité et de solidarité et dans le cadre de leur politique de coopération confirmée au cours de la Conférence de Tunis de juin 1938; désireux de favoriser le développement des transports aériens et de poursuivre, dans la plus large mesure possible, la coopération internationale.
Désireux d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chigako, le 7 décembre 1944, ci-après désignée la convention;
Oui nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires :
Le Gouvernement de la République Tunisienne:
M. Le Docteur SADOK MOKADDEM, Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères;
Le Gouvernement de S. M. le Roi du Maroc :
S. E. MOHAMED EL ARDI ALAMI, Ambassadeur du Maroc à Tunis;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme;
Sont convenus de ce qui suit :
TITRE PREMIER
Généralités
ARTICLE PREMIER. — Les parties contractantes s'accordent l'une à l'autre les droits spécifiés au présent accord en vue de l'établissement des relations aériennes civiles internationales énumérées à l'annexe I ci-jointe.
ART. 2. — Pour l'application du présent accord et de ses annexes :
1°) Le mot « territoire » s'entendra au sens de l'article 2 de la Convention susvisée de Chicago du 7 décembre 1944.
2°) L'expression (autorités aéronautiques) s'entendra :
Pour le Maroc :
Du Ministère des Travaux Publics (circonscription de l'Air) ou toute personne ou tout service habilité à assurer les fonctions du dit Ministère;
et pour la Tunisie :
Du Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie (Service de l'Aéronautique Civile, des bases aériennes et de la Météorologie) ou toute personne ou tout service habilité à assurer les fonctions du dit Secrétariat d'État.
ART. 3. — Afin d'éviter toute pratique discriminatoire et d'assurer une parfaite égalité de traitement, les parties contractantes conviennent que :
a) Les taxes et autres droits fiscaux et redevances perçus par chaque partie contractante pour l'utilisation des aérodromes et autres installations aéronautiques sur son territoire par les aéronefs de l'autre partie contractante ne devront pas être plus élevés que ceux payés par les aéronefs nationaux de même type employés à des fins similaires;
b) Les aéronefs utilisés par la ou les entreprises désignées de l'une des parties contractantes, introduits sur le territoire de l'autre partie contractante, ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement de bord, les provisions de bord et le matériel en général, exclusivement destinés à l'usage des aéronefs, importés et réexportés avec ses aéronefs, seront exemptés sur ce dernier territoire dans les conditions fixées par sa réglementation douanière, des droits de douane et autres droits et taxes perçus sur les marchandises à l'entrée, à la sortie et en transit, à l'exception, toutefois, des taxes qui représentent le prix d'un service rendu;
c) Les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord destinées à l'usage des aéronefs désignés au paragraphe b ci-dessus, à leur arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante ou à leur départ de celui-ci, seront exemptés de droits de douane, frais d'inspection ou autres droits et taxes similaires, à l'exception, toutefois des taxes qui représentent le prix d'un service rendu;
d) Les carburants et huiles lubrifiantes, mis à bord des aéronefs utilisés par la ou les entreprises désignées d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante et réexportés, resteront exemptés, dans les conditions fixées par la réglementation douanière de cette dernière partie contractante, des droits de douane, impôts de consommation et autres droits et taxes nationaux, à l'exclusion des taxes qui représentent le prix d'un service rendu.
ART. 4. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par l'une des parties contractantes et non périmés seront reconnus valables par l'autre partie contractante, aux fins d'exploitation des routes aériennes spécifiées à l'annexe I ci-jointe. Chaque partie contractante se réserve cependant le droit de ne pas reconnaître valables, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres ressortissants par l'autre partie contractante, au cas où ces brevets et licences ne seraient pas conformes aux standards O.A.C.I. (Organisation de l'Aviation Civile Internationale).
ART. 5. — a) Les lois et règlements de chaque partie contractante relatifs à l'entrée et à la sortie de son territoire des aéronefs employés à la navigation internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la navigation des dits aéronefs durant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de l'autre partie contractante.
b) Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur nom et pour leur compte, aux lois et règlements régissant, sur le territoire de chaque partie contractante, l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, équipages ou marchandises, tels que ceux qui s'appliquent à l'entrée, aux formalités de congé, à l'immigration, aux douanes et à la quarantaine.
ART. 6. — Chaque partie contractante se réserve le droit de refuser à une entreprise désignée par l'autre partie contractante l'autorisation d'exploitation ou de révoquer une telle autorisation lorsque, pour des motifs fondés, elle estime ne pas avoir la preuve qu'une part prépondérante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de l'autre partie contractante ou des nationaux de cette dernière ou lorsque cette entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 5 ou ne remplit pas les obligations qui lui impose le présent accord.
ART. 7. — Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques des parties contractantes se consulteront sur la demande de l'une d'entre elles afin de s'assurer que les principes définis au présent accord sont appliqués et que les objections de ce dernier sont réalisées d'une manière satisfaisante. Ces consultations commenceront au plus tard dans les trente jours à compter du jour de réception de la demande.
ART. 8. — Chaque partie contractante pourra, à tout moment, notifier à l'autre partie contractante son désir de dénoncer le présent accord. Une telle notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La dénonciation aura effet douze mois après la date de réception de la notification par l'autre partie contractante, à moins que cette notification ne soit retirée d'un commun accord avant la fin de cette période. Au cas où la partie contractante qui recevrait une telle notification n'en acquiert pas réception, ladite notification serait tenue pour reçu quinze jours après sa réception, au siège de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 9. — Les parties contractantes régleront tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent
p. 435accord par entente directe entre les autorités aéronautiques.
Les solutions ainsi intervenues seront approuvées par la voie diplomatique.
Dans le cas où les autorités aéronautiques ne parviennent pas à s'entendre sur une solution, les deux parties contractantes entreront en négociation par la voie diplomatique.
ART. 10. — Le présent accord et ses annexes seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale pour y être enregistrés.
TITRE II
Services agréés
ART. 11. — Le Gouvernement marocain accorde au Gouvernement tunisien et, réciproquement, le Gouvernement tunisien accorde au Gouvernement marocain le droit de faire exploiter par une ou des entreprises aériennes désignées par leur Gouvernement respectif, les services aériens spécifiés aux tableaux de routes figurant à l'annexe du présent accord. Les dits services seront dorénavant désignés par l'expression « Services Agréés ».
ART. 12. — a) Les services agréés pourront être exploités immédiatement ou à une date ultérieure au choix de la partie contractante à laquelle les droits sont accordés à condition que :
1°) La partie contractante à laquelle les droits ont été accordés ait désigné une ou des entreprises de transport aérien pour exploiter la ou les routes spécifiées.
2°) La partie contractante qui accorde les droits ait donné dans les conditions prévues au paragraphe b) ci-dessus, à l'entreprise ou aux entreprises intéressées, l'autorisation d'exploitation requise, laquelle devra être accordée, dans le plus court délai possible, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent accord.
b) Les entreprises désignées pourront être appelées à fournir aux autorités aéronautiques de la partie contractante qui concède les droits, la preuve qu'elles se trouvent en mesure de satisfaire aux exigences prescrites par les lois et règlements normalement appliqués par ces autorités au fonctionnement des entreprises commerciales de transport aérien en ce qui concerne les activités prévues à l'article 5, paragraphe a).
ART. 13. — La ou les entreprises aériennes désignées par le Gouvernement marocain conformément au présent accord, bénéficieront en territoire tunisien du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes marocaines énumérées à l'annexe ci-jointe.
La ou les entreprises aériennes désignées par le Gouvernement tunisien, conformément au présent accord, bénéficieront en territoire marocain du droit de débarquer et d'embarquer en trafic international des passagers, du courrier et des marchandises aux escales et sur les routes tunisiennes énumérées à l'annexe ci-jointe.
ART. 14. — Les entreprises désignées par chacune des deux parties contractantes devront être assurées d'un traitement juste et équitable, afin de bénéficier de possibilités égales pour l'exploitation des services agréés.
Elles devront prendre en considération sur les parcours communs leurs intérêts mutuels, afin de ne pas affecter indûment leurs services respectifs.
ART. 15. — L'exploitation des services entre le territoire marocain et le territoire tunisien ou vice versa, services exploités sur les routes figurant au tableau I de l'annexe au présent accord, constitue pour les deux pays un droit exercé dans les conditions ci-après :
a) la capacité sera répartie également entre les entreprises marocaines et tunisiennes sous réserve du paragraphe c) ci-dessous;
b) la capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes, sera adaptée aux besoins qu'il est raisonnable de prévoir;
Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rembront compte immédiatement aux autorités aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile;
c) au cas où l'une des parties contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, elle s'entendra avec l'autre partie en vue de transférer à celle-ci pour une période déterminée la totalité ou une fraction de la capacité de transport dont elle dispose dans la limite prévue.
La partie contractante qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de la dite période.
ART. 16. — Au cas où un pays tiers se proposerait d'obtenir des droits sur l'un des itinéraires énumérés au tableau II de l'annexe de l'accord, les deux Gouvernements se consulteront pour examiner les conséquences pratiques qu'entraînerait l'exercice de ces droits.
ART. 17. — 1°) La fixation des tarifs à appliquer sur les services agréés desservant les routes tunisiennes et marocaines figurant au présent accord sera faite dans la mesure du possible par accord entre les entreprises désignées.
Ces entreprises procéderont :
a) soit en appliquant les résolutions qui auront pu être adoptées par la procédure de fixation des tarifs de l'Association du Transport Aérien International (I.A.T.A.);
b) soit par entente directe, après consultation, s'il y a lieu, des entreprises de transport aérien de pays tiers qui exploiteraient tout ou partie des mêmes parcours.
2°) Les tarifs ainsi fixés devront être soumis à l'approbation des autorités aéronautiques de chaque partie contractante au minimum soixante (60) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur, ce délai pouvant être réduit dans des cas spéciaux sous réserve de l'accord de ces autorités. Les autorités aéronautiques devront faire connaître leur décision au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur de ces tarifs.
3°) Si les entreprises de transport aérien désignées ne parvenant pas à convenir de la fixation d'un tarif conformément aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus ou si l'une des parties contractantes faisait connaître son désaccord sur le tarif qui lui a été soumis conformément aux dispositions du paragraphe 2 précédent, les autorités aéronautiques des deux parties contractantes s'efforceront d'aboutir à un règlement satisfaisant.
Disposition finale
ART. 18. — Le présent accord entrera en vigueur à la date du jour de sa signature. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux parties ont signé le présent accord.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1958.
Pour
le Gouvernement Tunisien
Le Dr. SADOK MOKADDEM,
Secrétaire d'État
aux Affaires Etrangères,
Pour
le Gouvernement Marocain
Son Excellence
MOHAMED EL ANDI EL ALAMI
Ambassadeur
du Royaume du Maroc
à Tunis
ANNEXE
Tableau I
Route marocaine :
Points au Maroc, point en Tunisie.
Route tunisienne :
Point en Tunisie, points au Maroc.
Tableau II
Route marocaine :
Points au Maroc, points en Algérie, Espagne (Palma), point en Tunisie, vers l'Italie et au-delà.
Route tunisienne :
Point en Tunisie, points en Algérie, Espagne (Palma), points au Maroc, vers le Portugal et au-delà.
N.-B. — La ou les entreprises désignées pourront omettre à leur choix tous points intermédiaires ou au-delà sur les itinéraires spécifiés ci-dessus.