Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Vu le décret-loi N° 61-2 du 16 janvier 1961 (28 rejeb 1380), représentant la Pharmacie Centrale de Tunisie, ratifié par la loi N° 61-31 du 28 juin 1961 (15 moharrem 1381), et notamment son article 16.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Les marchés et conventions passés par la Pharmacie Centrale de Tunisie d'un montant égal ou supérieur à Cinq Mille Dinars (5.000 L), doivent être approuvés, avant leur conclusion, par le Conseil d'Administration de cet établissement.
Tunis, le 12 avril 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
MONDHER BEN AMMAR.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 10 septembre 1902 (12 journafs H 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la Commune de Menzel Djenaï a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1962-1966 sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 478(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1910 (22 rabis L 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).
Le Président de la Municipalité de Menzel Djemil a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1962-1966, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Bérision.
Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.