Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi N° 61-10 du 4 avril 1961 (19 chaput 1380), portant institution d'un Groupement Obligatoire des Dattes ratifié par la loi N° 43-33 du 28 juin 1961 (15 moharrrem 1381) et notamment son article 9;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances.
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le Groupement Obligatoire des Dattes est autorisé pour les besoins de sa mission à acquérir un local à usage d'entrepôt, sis au port de Tunis, à l'angle des rue n° 5 et avenue n° 6.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 avril 1963 (16 de la農曆 1382).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BABI LADGHAM.