Décret N° 63-113 du 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382), fixant les modalités de recouvrement des redevances et des taxes dues par les Administrations publiques de l'Etat et des services en dépendant, au titre des télécommunications

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 11 juin 1888 (2 chaoual 1365), portant création d'un Office Tunisien des Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu le décret du 30 décembre 1925 (14 joumada II 1344), portant organisation du service téléphonique et notamment son article 46;

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 19-23 Avril 1963 525.

Vu l'arrêté du 21 mars 1952 (24 journada II 1371), portant modification du mode de perception des taxes et redevances téléphoniques afférentes aux abonnements officiels;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Les taxes et redevances dues, au titre des télécommunications par les administrations publiques de l'État et les services en dépendant sont mises en recouvrement annuellement dans les conditions prévues aux articles ci-après.

ART. 2. — Il est adressé, au plus tard le 15 août de chaque année, aux départements intéressés, toutes factures afférentes aux taxes et redevances des télécommunications imputées au compte de leurs différents services au titre de la période de douze mois, échéant le 30 juin de l'année considérée.

Une copie de ces factures est adressée au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances.

ART. 3. — Le montant global des factures adressé le 15 août d'une année doit faire l'objet d'une inscription de dépenses au budget de l'année suivante de chaque Département.

ART. 4. — Au début de chaque gestion, le crédit inscrit au budget de chaque Département, au titre des redevances et taxes des télécommunications sera ordonnancé, à concurrence de 80 %, au profit de l'agent comptable des Postes, Télégraphes et Téléphones, qui le prendra en recette au budget annexe. L'ordonnancement du solde sera effectué par chaque département au vu et après acceptation de la facture établie par le Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

ART. 5. — Toutes dispositions antérieures contraires sont abrogées et notamment l'arrêté susvisé du 21 mars 1952 (24 journada II 1371).

ART. 6. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 avril 1963 (25 doul kaada 1382).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation.

BAHI LADGHAM.

RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES