Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-142 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration Chefs de groupe et Commis d'Administration;
Vu le décret N° 60-143 du 26 avril 1960 (29 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres communs des Administrations Centrales ou services assimilés à compter du 1er juillet 1959;
Vu l'arrêté du 21 août 1953 (13 doul hilju 1372), portant fixation du statut des Commis de l'Imprimerie Officielle;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances.
Décrétions :
ARTICLE ORAMIER. — Sont, à compter du 1er juillet 1959, réalisées à la loi des cadres de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, la suppression et création d'emplois correspondants ci-après désignés :
Emplois supprimés :
3 Commis de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne;
Emplois créés :
1 Commis d'Administration.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 avril 1963 (29 doul kaada 1382).
I. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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