ACCORD
relatif aux transports aériens entre la République Tunisienne et le Grand-Duché de Luxembourg
Le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, désireux de développer autant que possible la coopération internationale dans le domaine du transport aérien conformément à l'esprit de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 et désireux de conclure un accord en vue d'établir des services aériens entre les territoires de leurs pays respectifs et au-delà, ont désigné leurs plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, lesquels sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIER. — a) Pour exploiter les services aériens internationaux définis à l'annexe du présent accord, les Parties contractantes, sous réserve des dispositions du présent accord, s'accordent mutuellement les droits ci-après :
1°) Le droit de survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir.
2°) Le droit d'endocoper et de débarquer en trafic international sur ledit territoire, aux points spécifiés à l'annexe du présent accord, des passagers, des envois postaux et des marchandises.
b) Chaque Partie contractante désignera une ou plusieurs entreprise(s) de transports aériens pour exploiter les services convenus.
ART. 2. — a) Chaque Partie contractante devra sous réserve de l'article 8 ci-après, délivrer l'autorisation d'exploitation nécessaire à l'entreprise ou aux entreprises(s) désignée(s) par l'autre Partie contractante.
b) Toutefois, avant d'être autorisées à ouvrir les lignes définies à l'annexe, ces entreprises pourront être appelées à justifier de leur qualification, conformément aux lois et règlements normalement appliqués par les autorités aéronautiques délivrant l'autorisation d'exploitation.
ART. 3. — L'exploitation des services entre le territoire tunisien et le territoire luxembourgeois ou vice versa, services exploités sur les routes figurant aux tableaux I et II de l'annexe au présent accord, constitue pour les deux pays un droit exercé dans les conditions ci-après :
a) La capacité sera répartie également entre les entreprises tunisiennes et luxembourgeoises sous réserve du paragraphe c) ci-dessous.
b) La capacité totale mise en œuvre, sur chacune des routes, sera adaptée aux besoins qu'il est raisonnable de prévoir.
Pour répondre aux exigences d'un trafic imprévu ou momentané sur ces mêmes routes, les entreprises aériennes désignées devront décider entre elles des mesures appropriées pour satisfaire à cette augmentation temporaire de trafic. Elles en rendront compte immédiatement aux autorités aéronautiques de leurs pays respectifs qui pourront se consulter si elles le jugent utile.
c) Au cas où l'une des Parties contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes, soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qui lui a été concédée, elle s'entendra avec l'autre Partie contractante en vue de transférer à celle-ci pour une période déterminée la totalité ou une fraction de la capacité de transport dont elle dispose dans la limite prévue.
La Partie contractante qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période.
ART. 4. — 1°) Les tarifs, pour les services convenus, seront fixés à des taux raisonnables, compte tenu de tous les facteurs entrant en considération, y compris l'économie de l'exploitation, un bénéfice normal et les différences des caractéristiques du service, ainsi que des tarifs appliqués par d'autres entreprises de transport aérien régulier qui desservent tout ou partie de l'itinéraire spécifié.
2°) Les tarifs à appliquer par chacune des entreprises de transport aérien désignées en vertu du présent accord concernant le trafic sur l'un quelconque des itinéraires aériens spécifiés entre les territoires des deux Parties contractantes ou entre les territoires des pays tiers et le territoire de l'une des Parties contractantes, seront fixés :
a) soit conformément aux résolutions, régissant les tarifs, qui auraient pu être adoptées par une association d'entreprises de transport aérien dont les entreprises aériennes désignées font partie, et acceptées, à cet effet, par les deux Parties contractantes;
b) soit par une entente entre les entreprises aériennes désignées si celles-ci ne sont pas membres de la même association d'entreprises aériennes ou s'il n'existe pas de résolutions comme indiqué au paragraphe (2-a) ci-dessus.
3°) Les tarifs, ainsi fixés, seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et entreront en vigueur quarante cinq jours après réception de leur notification par les dites autorités aéronautiques, à moins que l'une des deux Parties contractantes n'ait notifié sa désapprobation.
ART. 5. — a) Les carburants et les pièces de rechange introduits ou pris à bord sur le territoire d'une Partie contractante par la ou les entreprises(s) désignée(s) de l'autre Partie contractante et destinés uniquement aux aéronefs de cette ou ces entreprises(s) bénéficieront du régime de l'admission temporaire.
b) Les aéronefs que l'entreprise désignée d'une Partie contractante utilisera sur les services convenus ainsi que les carburants, les huiles lubrifiantes, les pièces de rechange, l'équipement normal et les provisions de bord restant dans ces aéronefs seront, sur le territoire de l'autre Partie contractante, exempts des droits de douane ou autres droits et taxes analogues, même si ces approvisionnements sont employés ou consommés au cours de vols au-dessus dudit territoire.
c) Chacune des Parties contractantes convient que les taxes imposées ou autorisées pour l'utilisation de ses aéronefs et les autres facilités par les entreprises de l'autre Partie contractante ne seront pas plus élevées que celles qui seraient payées pour l'utilisation des dits aéroports et facilités par ses aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
ART. 6. — Les certificats de navigabilité, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou validés par une Partie contractante seront reconnus par l'autre Partie contractante pour l'exploitation des lignes définies à l'annexe. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation au-dessus de son propre territoire les brevets d'aptitudes et les licences délivrés à ses propres ressortissants par un État tiers.
ART. 7. — a) Les droits et règlements de chaque Partie contractante régissant l'entrée et la sortie de son territoire par les aéronefs affectés à la navigation internationale ou régissant l'exploitation; et la navigation desdits aéronefs pendant qu'ils se trouvent dans les limites de son territoire s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de l'autre Partie contractante.
b) Les passagers, les équipages et les expéditeurs de marchandises seront tenus de se conformer, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers agissant en leur
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ART. 8. — Chaque Partie contractante se réserve le droit de refuser ou de révoquer une autorisation d'exploitation à une entreprise désignée par l'autre Partie contractante lorsqu'elle n'a pas la preuve qu'une part importante de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de ressortissants de l'une ou l'autre Partie contractante ou lorsque l'entreprise ne se conforme pas aux lois et règlements visés à l'article 7 ou ne remplit pas les obligations découlant du présent accord.
ART. 9. — Les Parties contractantes régleront tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord par entente directe entre les autorités aéronautiques.
Les solutions ainsi intervenues seront approuvées par la voie diplomatique.
Dans le cas où les autorités aéronautiques ne parviennent pas à s'entendre sur une solution, les deux Parties contractantes entreront en négociation par la voie diplomatique.
ART. 10. — Le présent accord et tous les contrats qui s'y rapportent seront enregistrés auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale créé par la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
ART. 11. — a) Le présent accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Tunis dans le plus bret délai possible. Toutefois, en attendant la ratification, l'accord sera appliqué dès le jour de la signature.
b) Dans un esprit d'étroite collaboration, les autorités aéronautiques compétentes des Parties contractantes se consulteront de temps à autre en vue de s'assurer de l'application des principes définis à l'accord et à son annexe et de leur exécution satisfaisante.
c) Le présent accord et son annexe devront être mis en concordance avec tout accord de caractère multilatéral qui viendrait à lier les deux Parties contractantes.
d) Si une Partie contractante souhaite modifier les termes du présent accord ou de son annexe, elle pourrait demander qu'une consultation ait lieu entre les autorités compétentes des Parties contractantes, cette consultation devant commencer dans un délai de soixante jours à compter de la demande. Toute modification de l'annexe convenue entre les dites autorités entrera en vigueur dès qu'elle aura été confirmée par un échange de notes diplomatiques.
e) Chaque Partie contractante pourra à tout moment notifier à l'autre son désir de mettre fin au présent accord. La notification sera communiquée simultanément à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. La notification faite, le présent accord prendra fin douze mois après la date de sa réception par l'autre Partie contractante, à moins que la dite notification ne soit retirée d'un commun accord avant l'expiration de ce délai. Si la réception de la notification n'est pas accusée par la Partie contractante, à laquelle elle a été adressée, elle sera tenue pour reçue quatorze jours après sa réception par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale.
ART. 12. — Pour l'application du présent accord et de son annexe, sauf lorsque le texte en dispose autrement :
a) L'expression « autorité aéronautique » signifie : en ce qui concerne la Tunisie :
Le Secrétariat d'État à l'Industrie et aux Transports — Service de l'Aéronautique Civile et de la Métroologie ou bien toute personne ou organisme autorisés à exercer les fonctions actuellement du ressort dudit Service.
En ce qui concerne le Luxembourg :
Le « Ministre des Transports — Aéronautique Civile » ou bien toute personne ou organisme autorisés à exercer les fonctions actuellement du ressort du « Ministère des Transports — Aéronautique Civile ».
b) L'expression « entreprise désignée » signifie une entreprise que les autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes ont notifié par écrit aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante comme étant l'entreprise que cette Partie entend désigner aux termes des articles 1 et 2 du présent accord pour les routes mentionnées dans cette même notification.
c) Le mot « territoire » correspond à la définition qui en est donné à l'article 2 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944.
d) Les définitions des paragraphes a), b), et d) à l'article 96 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, sont considérées comme valables.
Paraphé à Tunis, le 25 mars 1960.
Fait à Luxembourg, le 13 juin 1960, en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne
MONOURE BEN AMAR,
Ambassadeur de la République Tunisienne en Allemagne Fédérale
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
EUGÈNE SCHAUS
Ministre des Affaires Etrangères et PIERRE GREGOIRE,
Ministre des Transports
ANNEXE
Tableau I
Lignes qui peuvent être exploitées par la ou les entreprises (s) tunisienne (s) de transports aériens :
1. — Points en Tunisie — Luxembourg et vice versa.
2. — Points en Tunisie — Points intermédiaires en Europe — Luxembourg et vice versa.
3. — Points en Tunisie — Luxembourg et points au-delà en Europe et en Amérique et vice versa.
4. — Points en Tunisie — Points intermédiaires en Europe — Luxembourg, points au-delà en Europe, en Amérique et vice versa.
Tableau II
Lignes qui peuvent être exploitées par la ou les entreprises (s) luxembourgeoise (s) de transports aériens :
1. — Luxembourg — Points en Tunisie et vice versa.
2. — Luxembourg — Points intermédiaires en Europe — Points en Tunisie et vice versa.
3. — Luxembourg — Points en Tunisie et points au-delà et vice versa.
4. — Luxembourg — Points intermédiaires, points en Tunisie et points au-delà et vice versa.