Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 5 août 1956 (25 doul hijja 1376), portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 21 septembre 1956 (19 safer 1376);
Vu la loi N° 63-82 du 31 décembre 1962 (5 chasbane 1382), portant loi de finances pour la gestion 1963;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejeb 1346), réglementant le statut particulier des magistrats, et du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 25 février 1957 (25 rejeb 1376);
Vu l'arrêté du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant fixation des conditions et du programme du concours de la magistrature;
p. 584584 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Avril 1963
Vu l'arrêté du 11 janvier 1963 (16 chaabane 1382), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de Juges Suppléants,
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Le concours prévu par l'arrêté susvisé du 4 janvier 1963 (16 chaabane 1382) pour le recrutement des juges suppléants, près les Tribunaux de Droit Commun et fixé au 8 mai 1963, est reporté au 15 juillet 1963, à 8 heures du matin au Collège Sadiki.
L'inscription des candidats sera définitivement arrêtée le 5 juillet 1963.
Tunis, le 29 avril 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.