Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 31 septembre 1885 (11 doul hijja 1382), sur le Domaine Public;
Vu le décret du 5 août 1933 (12 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public et notamment son article 12;
Vu le décret du 30 décembre 1958 (18 joumada II 1378), portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat et notamment son article 2;
Vu la demande présentée le 30 octobre 1962, par Madame Rebah bent Mohamed El Falah El Aloui, demeurant à El Marja (Délégation du Sers) en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser une partie des eaux de l'Oued Zenfour, jusqu'à concurrence de 20 m3 par jour, pour irriguer une parcelle de 2 ha, dénommée « RETHA » et comportant des cultures maraîchères et des arbres fruitiers.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — La demande de Mme Rebah bent Mohamed El Falah El Aloui sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933 (13 rabia II 1352).
ART. 2. — Un avis sera affiché :
1°) au siège du Gouvernorat du Kef;
2°) aux Justices Cantonales du Kef et d'Erba-Ksour;
3°) aux Municipalités du Kef et d'El Ksour;
4°) dans les principaux centres du Kef et du Sers;
5°) dans les différents marchés du Kef et du Sers.
Cet avis fera connaître au public que l'enquête est ouverte du 16 au 31 mai 1963, que les intéressés peuvent prendre connaissance du dossier déposé au siège du Gouvernorat, tous les jours, les dimanches et jours fériés exceptés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, et consigner leurs observations sur le registre annexé au dossier.
Tunis, le 8 mai 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ARDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.