Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le loi N° 58-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaada 1377), concernant le regime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat, des Etablissements Publics et des Communes;
Vu le décret N° 58-194 du 11 août 1958 (25 moharrem 1278), relatif aux indemnités représentatives de frais modifié, par le décret N° 63-14 du 14 janvier 1963 (19 chaahame 1382), et notamment l'article 11, paragraphe 4;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — L'indemnité journalière de déplacement est, en ce qui concerne les catégories d'agents relevant du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur, attribuée avec une réduction de 50 % pour les agents bénéficiant du logement gratuit à l'occasion de leur déplacement.
ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1962.
Tunis, le 9 mai 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.