Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 62-32 du 23 novembre 1962 (36 joumada II 1382), portant ratification de la Convention Internationale N° 65, concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
Décrétions :
ARTICLE PRÉMIER. — La Convention Internationale du Travail ratifiée par la loi susvisée N° 62-52 du 23 novembre 1962 (26 joumada II 1382), sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, aux Affaires Etrangères et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 17 mai 1963 (24 doul hijja 1382).
P. I. Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CONVENTION N° 65
concernant les sanctions pénales
pour manquements au contrat de travail
de la part des travailleurs indigènes
La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail.
Convoquée à Genève par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail et s'y étant réunie le 8 juin 1939 en sa vingt cinquième session,
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'abolition progressive des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes, question qui est comprise dans le deuxième point à l'ordre du jour de la session,
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt septième jour de juin mil neuf cent trente neuf la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 :
ARTICLE PRÉMIER. — 1. — La présente Convention s'applique à tout contrat aux termes duquel un travailleur appartenant ou assimilé à la population indigène d'un territoire dépendant d'un membre de l'Organisation ou appartenant ou assimilé à la population indigène non indépendante du territoire métropolitain d'un membre de l'Organisation s'engage au service de toute autorité publique, tout individu, toute société ou association, soit indigène, soit non indigène, contre une rémunération en espèces ou sous une autre forme quelconque.
2. — Aux fins de la présente Convention, le terme « manquement au contrat » comprend :
a) tout refus ou omission, de la part du travailleur, de commencer ou d'exécuter le travail stipulé au contrat;
b) toute négligence ou tout manque de diligence de la part du travailleur;
c) l'absence du travailleur, sans autorisation ou sans raison valable;
d) la désection du travailleur.
ART. 2. — 1. — Toutes les sanctions pénales frappant les manquements à un contrat auxquels s'applique la présente Convention doivent être abolies progressivement et aussitôt que possible.
2. — Toutes les sanctions pénales frappant de tels manquements commis par une personne non adulte qui ne serait pas présumée avoir atteint un âge minimum à fixer
p. 719JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISSENE — 24 mai 1963
par les dispositions légales doivent être abolies immédiatement.
ART. 3. — Les ratifications officielles de la présente Convention seront communiquées au Directeur Général du Bureau International du Travail.
ART. 4. — 1. — En ce qui concerne les territoires mentionnés par l'article 35 de la Constitution de l'Organisation Internationale du Travail, tout membre de l'Organisation qui ratifie la présente Convention doit accompagner sa ratification d'une déclaration faisant connaître :
a) les territoires dans lesquels il s'engage à appliquer sans modification les dispositions de la Convention;
b) les territoires dans lesquels il s'engage à appliquer les dispositions de la Convention avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;
c) les territoires auxquels la Convention est inapplicable, et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;
d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision.
2. — Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.
3. — Tout membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b) et d) du paragraphe premier du présent article.
ART. 5. — 1. — La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur Général.
2. — Elle entrera en vigueur douze mois après que deux membres de l'Organisation auront fait enregistrer par le Directeur Général des ratifications accompagnées, conformément à l'article 4 de la présente Convention, de déclarations faisant connaître les territoires dans lesquels ils s'engagent à appliquer les dispositions de la Convention.
3. — Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
ART. 6. — 1. — Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur Général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. — Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnées au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article, sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
ART. 7. — 1. — Le Directeur Général du Bureau International du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation ainsi que l'enregistrement des déclarations faites conformément aux dispositions de l'article 4 de la présente Convention.
2. — En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification remplissant la condition prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la présente Convention qui lui sera communiquée, le Directeur Général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la Convention entrera en vigueur.
ART. 8. — A l'expiration de chaque période de cinq années, à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra présenter à la Conférence Générale au moment où l'application de la présente Convention et déclarer s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
ART. 9. — 1. — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention, la présente Convention recevait d'écrire à l'ordre du jour de la ratification et à moins que la nouvelle Convention ne soit autorisée.
a) la ratification de la présente Convention, sans réserve que la nouvelle Convention puisse en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention, la présente Convention recevait d'écrire à la ratification des membres.
2. — La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'avaient vérifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention peuvent réviser.
Déc. 17 mai 1963 (24 mai 1963 à 1382), portant publication de la Convention Internationale du Travail N° 104.
Nors, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Voir le 14 N° 63-11 du 23 novembre 1962 (26 Journaux II 1382), part et notification de la Convention Internationale N° 104, concernant l'utilisation des mentions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes;
Vu l'acte des conditions d'État à la Présidence, aux Affaires Etrusques et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
Au nom de la Convention Internationale du Travail, ratifiée au 14 N° 63-11 du 23 novembre 1962 (26 Journaux II 1382), sans publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 1. — Les travailleurs d'État à la Présidence, aux Affaires Etrusques et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ont été payés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Sait à Tunis, le 17 mai 1963 (24 mai 1963 à 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
RAIL LARCHAM.
CONVENTION N° 104
concernant l'abaillage des sanctions pénales
pour manquements au contrat de travail
de la part des travailleurs indigènes
La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail,
Convenue à Genève par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 1er juin 1963, on se trouve huitième session;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes, question qui constitue la sixième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une Convention internationale;
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Convaincue que le moment est venu d'abolir ces sanctions pénales, dont le maintien dans une législation nationale est en contradiction avec la conception moderne des relations contractuelles entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'avec la dignité humaine et les droits de l'homme, adopte, ce vingt et unième jour de juin de mil neuf cent cinquante cinq, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955 :
ARTICLE PREMIER. — Dans tous les pays où les manquements au contrat de travail au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939, de la part des travailleurs visés à l'article 1er, paragraphe 1er, de ladite Convention, donnent lieu à des sanctions pénales, l'autorité compétente doit agir en vue d'abolir toutes les sanctions de ce genre.
ART. 2. — L'abolition de toutes ces sanctions pénales doit être réalisée au moyen d'une mesure appropriée immédiatement applicable.
ART. 3. — S'il n'est pas considéré comme possible de prendre une mesure appropriée immédiatement applicable, des dispositions doivent être prises, dans tous les cas, pour abolir progressivement ces sanctions pénales.
ART. 4. — Les mesures prises aux termes de l'article 3 ci-dessus doivent, dans tous les cas, avoir pour résultat que toutes les sanctions pénales soient abolies aussitôt que possible et, en tout état de cause, dans le délai d'un an au plus tard à dater de la ratification de la présente Convention.
ART. 5. — En vue de la suppression de toute discrimination entre travailleurs indigènes et non indigènes, les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail autres que ceux dont il est question à l'article 1er de la présente Convention, et qui ne sont pas applicables aux travailleurs non indigènes, doivent être abolies pour les travailleurs indigènes.
ART. 6. — Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur Général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.
ART. 7. — 1. — La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur Général.
2. — Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur Général.
3. — Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
ART. 8. — 1. — Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur Général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. — Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
ART. 9. — 1. — Le Directeur Général du Bureau International du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation Internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.
2. — En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur Général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
ART. 10. — Le Directeur Général du Bureau International du Travail communiquera au Secrétaire Général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
ART. 11. — Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
ART. 12. — 1. — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un membre de la nouvelle Convention portant révision entraterait de plein droit, nonobstant l'article 8 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.
2. — La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la Convention portant révision.