Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Vu le décret du 5 août 1933 (13 rabia II 1352), portant règlement sur la conservation et l'utilisation des eaux du Domaine Public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 58-342 du 30 décembre 1958 (18 joumada II 1376), portant réorganisation de certains Secrétariats d'Etat;
Vu l'arrêté du 6 février 1951 (28 rabia II 1370), portant règlement des abonnements à l'eau dans divers centres, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1961 (22 rejeb 1380), relatif au paiement par les abonnés des frais d'établissement de branchements.
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Des abonnements à l'eau à usage domestique pourront être délivrés dans l'agglomération de Mezzouna, à compter du 1er janvier 1963, conformément à la législation en vigueur et notamment aux arrêtés sus-visés du 6 février 1951 (28 rabia II 1370) et du 10 janvier 1961 (22 rejeb 1380).
Tunis, le 22 mai 1963.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
ABDELMAJID CHAKER.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.