Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 62-63 du 17 décembre 1962 (30 réjeb 1382), portant ratification de la Convention Internationale du Travail N° 113 concernant l'examen médical des pêcheurs;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La Convention Internationale du Travail N° 113 concernant l'examen médical des pêcheurs sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat et à la Santé Publique et aux Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Tunis, le 22 mai 1963 (29 doul hijja 1382).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.
CONVENTION 113
CONVENTION
concernant l'examen médical des pêcheurs
La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, et s'y étant réunie le 3 juin 1959, en sa quarante-troisième session,
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical des pêcheurs, question qui est comprise dans le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une Convention Internationale;
adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent cinquante-neuf, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l'examen médical des pêcheurs, 1959 :
ARTICLE PREMIER. — 1. Aux fins de la présente Convention, le terme « bateau de pêche » doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, affectés à la pêche maritime dans les eaux salées.
2. — L'autorité compétente peut, après consultation des organisations intéressées d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, s'il en existe, autoriser des dérogations dans l'application des dispositions de la présente Convention aux navires qui, normalement, n'effectuent pas en mer des voyages d'une durée supérieure à trois jours.
3. — La présente Convention ne s'applique pas à la pêche dans les ports ou dans les estuaires de fleuves, ni aux personnes qui se livrent à la pêche sportive ou de plaisance.
ART. 2. — Nulle personne ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit pour servir à bord d'un bateau de pêche si elle ne produit pas un certificat attestant son aptitude physique au travail auquel elle doit être employée en mer, signé d'un médecin agréé par l'autorité compétente.
page 25ART. 3. — 1. — L'autorité compétente déterminera, après consultation des organisations intéressées d'armateurs à la pêche et de pêcheurs, s'il en existe, la nature de l'examen médical à effectuer et les indications qui devront être portées sur le certificat.
2. — Pour la détermination de la nature de l'examen, il sera tenu compte de l'âge de l'intéressé, ainsi que de la nature du travail à effectuer.
3. — Le certificat devra attester notamment que le titulaire n'est atteint d'aucune affection de nature à être aggravée par le service en mer, ou qui le rende impropre à ce service, ou qui comporterait des risques pour la santé d'autres personnes à bord.
ART. 4. — 1. — Le certificat médical des personnes de moins de vingt et un ans restera valide pendant une période ne dépassant pas une année à compter de la date de sa délivrance.
2. — Le certificat médical des personnes âgées de vingt et un ans révolus restera valide pendant une période qui sera fixée par l'autorité compétente.
3. — Si la période de validité du certificat expire au cours d'un voyage, le certificat restera valide jusqu'à la fin du voyage.
ART. 5. — Des dispositions doivent être prises pour permettre à toute personne qui, après avoir été examinée, se voit refuser un certificat, de demander à être examinée de nouveau par un arbitre ou des arbitres médicaux, qui seront indépendants de tout armateur à la pêche ou de toute organisation d'armateurs à la pêche ou de pêcheurs.
ART. 6. — Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur Général du Bureau International du Travail et par lui enregistrées.
ART. 7. — 1. — La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation Internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur Général.
2. — Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le Directeur Général.
3. — Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
ART. 8. — 1. — Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur Général du Bureau International du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2. — Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
ART. 9. — 1. — Le Directeur Général du Bureau International du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.
2. — En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur Général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
ART. 10. — Le Directeur Général du Bureau International du Travail communiquera au Secrétaire Général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
ART. 11. — Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail présentera à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
ART. 12. — 1. — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle Convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle Convention ne dispose autrement :
a) la ratification par un membre de la nouvelle Convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 8 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention sous réserve que la nouvelle Convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.
2. — La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient par la Convention portant révision.
ART. 13. — Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail dans sa quarante-troisième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1959.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce quinzième jour de juillet 1959.
Le Président
de la Conférence,
ERH DREYER.
Le Directeur Général
du Bureau International
du Travail,
DAVID A. MORSE.