Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu le décret du 28 octobre 1948 (25 deux hiéla 1367), relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines dispositions financières en matière d'immeubles bâtis, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), instituant un Fonds National d'Amélioration de l'Habitat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi N° 63-1 du 4 février 1963 (10 ramdaan 1382), ratifié par la loi N° 63-2 du 22 avril 1963 (28 deux haada 1382);
Vu le décret-loi N° 63-2 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif à l'aliénation des logements populaires et notamment son article 2, ratifié par la loi N° 63-3 du 22 avril 1963 (28 deux haada 1382);
Vu le décret du 16 novembre 1956 (12 rabba II 1376), fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1956 (18 joumada I 1376), pris pour l'application du décret du 23 août 1956 (16 moharrem 1376), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 11, 12, 15, 17, 18 et 21 de l'arrêté susvisé du 21 décembre 1956 (18 joumada I 1376), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau). — L'aide financière du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat peut être accordée :
1°) à toutes personnes physiques ou morales à l'occasion des travaux effectués dans les immeubles leur appartenant, assujettis au prélèvement institué par le décret susvisé du 23 août 1956 (16 moharrem 1376);
2°) aux collectivités publiques locales, à l'occasion de l'exécution d'opérations d'ensemble pour le compte des propriétaires d'immeubles assujettis au prélèvement ci-dessus.
page 28766 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 24-28-31 Mai 1963
Article 12 (nouveau). — Les travaux dont le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat a pour objet de faciliter l'exécution sont les travaux de remise en état d'habitabilité, de réparation, d'assainissement et d'amélioration des immeubles à usage principal d'habitation.
Le financement de ces travaux ne doit pas excéder le tiers de la valeur vénale de l'immeuble en question.
Article 15 (nouveau). — L'aide financière accordée par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat consiste en l'octroi :
a) aux propriétaires, de garanties d'emprunts assorties ou non de bonifications d'intérêts, de prêts avec ou sans intérêt et de subventions;
b) aux collectivités publiques locales, de prêts sans intérêt et de subventions, pour les opérations d'ensemble qu'elles sont appelées à entreprendre conformément aux dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 23 août 1956 (16 moharrem 1376).
La prise en charge des intérêts ne pourra être totale que pour certains travaux prioritaires retenus sur avis de la Commission Centrale.
Les prêts consentis ou garantis par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat seront à court ou moyen terme et dans ce dernier cas, avec maximum de 5 ans.
Article 17 (nouveau). — Les demandes d'aide financière du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat doivent être formulées sur des imprimés spéciaux fournis par les services du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
Pour les travaux d'ensemble, le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat pourra désigner dans le secteur privé, des techniciens qualifiés rémunérés par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat sur présentation de mémoires visés par l'ordonnateur du Fonds, chargés de toutes études, ainsi que de la préparation et de l'établissement des demandes visées ci-dessus.
Article 18 (nouveau). — Chaque demande est accompagnée :
1°) d'une déclaration de l'intéressé sur la situation juridique de l'immeuble visée par le Gouverneur ou le délégué du lieu de situation de l'immeuble, et ce, au cas où cet immeuble ne fait pas l'objet d'un titre foncier ou arabe;
2°) d'un devis estimatif des travaux, certifié par un homme de l'art qualifié ou par un entrepreneur, selon l'importance des travaux et qui attestera que ces travaux ne sont pas commencés;
3°) d'une copie certifiée conforme de la déclaration unique sur les revenus;
4°) du récépissé, justifiant du paiement du prélèvement de 4 % afférent à la dernière année d'imposition mise en recouvrement ou d'un certificat attestant que l'immeuble faisant l'objet de la demande est assujetti au prélèvement de 4 %.
Article 21 (nouveau). — Le versement des sommes allouées se fera dans les conditions suivantes :
1°) en cas d'opérations d'ensemble d'amélioration de l'habitat, les fonds sont versés par tranches, suivant l'avancement des travaux, au profit du titre II du budget extraordinaire de la Commune ou du budget supplémentaire du Conseil de Gouvernorat.
Le première tranche peut toutefois être accordée avant le début des travaux; elle ne peut excéder 50 % du montant total de la somme accordée.
La dernière tranche ne sera versée que lors de la présentation du certificat de conformité.
2°) en cas de travaux individuels, l'allocation peut être versée en plusieurs tranches; une avance de 25 % du montant total étant faite avant le début des travaux. La dernière tranche de 25 % n'est délivrée que sur présentation du certificat de conformité.
La justification de l'exécution des travaux ou des tranches de travaux, résultera des documents suivants :
— attestation délivrée, soit par l'homme de l'art, soit par l'entrepreneur ayant certifié le devis conformément aux dispositions de l'article 18 ci-dessus;
— mémoires de l'entrepreneur, du tâcheron ou de l'ouvrier ayant exécuté les travaux;
— certificat de conformité des dits travaux avec les devis annexés aux dossiers, délivré par le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 2. — Toute collectivité publique locale qui envisage d'entreprendre une opération de construction de logements populaires doit présenter à l'approbation du Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, un dossier comprenant un modèle de plan-type ainsi qu'un devis estimatif et descriptif de la construction.
ART. 3. — Les prêts sont accordés dans le cadre du programme d'emploi des disponibilités du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat.
Ce programme est approuvé, chaque année, par les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 4. — Les prêts consentis par le Fonds National d'Amélioration de l'Habitat aux collectivités publiques locales sont remboursables à concurrence des deux tiers du montant du prêt dans un délai maximum de trente ans.
Tunis, le 23 mai 1963.
Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.