Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 62-10 du 3 avril 1963 (28 chaoual 1381), portant création d'un Office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-18 du 24 mai 1962 (20 doul hijja 1381), et notamment son article 5;
Vu le décret du 31 mai 1956 (20 chaoual 1375), relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier des chemins de fer;
Vu le décret N° 62-260 du 2 août 1962 (2 rabia I 1382), fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de retrocession des fèves, féverolles et pois-chiches pour la campagne 1962-1963.
Vu le décret N° 62-315 du 21 septembre 1962 (22 rabia II 1382), fixant le prix et les modalités de paiement de stockage et de retrocession des céréales pour la campagne 1962-1963;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1952 (21 chaoual 1371), relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1952, modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul hijja 1375);
Vu l'arrêté du 25 mai 1955 (3 chaoual 1374), relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 13 août 1959 (7 safar 1979), et 6 juillet 1961 (23 moharrem 1381);
p. 833Vu l'avis des Secrétaires d'État au Plan et aux Finances, et à l'Agriculture.
Décrétions :
A. — Blés
ARTICLE PREMIER. — Le montant des acomptes à verser aux producteurs par l'Office des Céréales et les Coopératives agréées sur le prix des blés tendres et durs de la récolte tunisienne de 1963, est fixé comme suit :
— Blé tendre …………………… 2 D, 400 le quintal.
— Blé dur …………………… 2 D, 800 le quintal.
Ces acomptes s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande, rendue sur wagon ou en magasin de l'Office des Céréales ou des Coopératives agréées le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 2. — Les bordereaux provisoires d'achat déposés, à la Banque Nationale Agricole et les certificats d'agréage délivrés par les Centres d'achat de l'Office devront obligatoirement mentionner l'analyse complète des blés livrés : poids spécifique, ainsi que les causes de réfraction, exprimées en pourcentage, éventuellement applicables à ces céréales.
Le montant des bonifications ou réfactions sera appliqué lors du versement des compléments de prix. Toutefois, lorsque les causes de réfraction feront craindre un abaissement trop marqué de la valeur des céréales, l'organisme acheteur sera autorisé, par mesure conservatoire, à retenir sur le montant des acomptes fixés à l'article précédent la valeur des réfactions calculées sur la base du barème fixé à l'article 3 du décret susvisé N° 62-315 du 21 septembre 1962 (22 rabia II 1382), pour les blés tendres et du barème fixé par l'article 4 du décret susvisé pour le blé dur sous déduction des franchises de :
— 150 millions par quintal pour le blé tendre.
— 235 millions par quintal pour le blé dur.
En cas de retenues provisoires pour réfaction, le bordereau d'achat de la Banque Nationale Agricole ou le certificat d'agréage de l'Office devra porter toutes les justifications suffisantes pour permettre la liquidation de cette retenue provisoire au moment du versement des compléments de prix.
B. — Orges
ART. 3. — Le montant de l'acompte à verser aux producteurs sur le prix des orges de la récolte 1963 est fixé à 1 D, 800 par quintal.
Cet acompte s'entend pour une marchandise de qualité loyale et marchande, d'un poids spécifique compris entre 58 kgs., 500 et 58 kgs., 999 rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 4. — L'acompte fixé à l'article 3 ci-dessus sera, le cas échéant et jusqu'à la fixation du prix définitif modifié en fonction du barème suivant :
a) Bonifications
1°) Pour poids spécifique :
— A partir de 59 kgs et jusqu'à 65,999, bonification par quintal d'orge, de 8 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 66 kgs, et jusqu'à 68,499, bonification de 6 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
— A partir de 68 kgs, 500, bonification de 4 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
2°) Pour « Brasserie » :
Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Poids spécifique 68 kgs à l'hectolitre.
— Faculté germinative après 120 heures, au moins égale à 92 % de la totalité des graines (orgettes et graines étrangères non compris).
b) Réfactions
1°) Pour poids spécifique :
— Au-dessous de 58 kgs, 500, réfraction par quintal d'orge de 10 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
2°) Pour impuretés :
— Tolérance : 2 % dont au maximum 1 % de matières inertes ou graines sans valeur.
— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 %, 10 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes ou de graines sans valeur.
— 5 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— de 5,01 à 7 %.
— 20 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes ou de graines sans valeur.
— 10 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— Au-delà de 7 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.
C. — Fèves et fèverolles
ART. 5. — Le montant de l'acompte à verser au producteurs sur le prix des fèves et fèverolles de la récolte 1963 est fixé comme suit :
— Fèves …………………… 2 D, 400 le quintal.
— Fèverolles …………………… 2 D, 000 le quintal.
Ces acomptes s'entendent pour une marchandise de qualité loyale et marchande rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.
ART. 6. — Les acomptes fixés à l'article 5 ci-dessus, seront le cas échéant et jusqu'à la fixation du prix définitif modifiés en fonction du barème suivant :
1°) Bonifications
a) Pour faible proportion d'impuretés :
De 1,50 à 1,01 % : 20 millions par quintal.
De 1 à 0,51 % : 50 millions par quintal.
b) Pour faible proportion de petits grains, de grosseur inférieure à 14 m/m :
Au-dessous de 25 % : Bonification de 10 millions par quintal et par quintal.
c) Pour fèves à gros grains :
Les fèves à gros grains dites « géantes » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Longueur minimum du grain : 15 m/m correspondant au refus du crible N° 35.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères) inférieur à 0,5 %.
— Présence de grains de dimensions inférieures : 1 % maximum.
2°) Réfactions
a) Pour impuretés diverses :
— Tolérance : 2 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 4 % : 13 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
De 4,01 à 6 %.
26 millions par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
p. 834b) Pour grains cassés :
— Tolérance : 2 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 6 % : 7 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 6 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
c) Pour grains parasites :
— Tolérance : 1 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % : 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.
Au-delà de 5 % la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.
d) Pour forte proportion de fères à petits grains de grosseur inférieure à 14 m/m :
— Tolérance : 25 %.
— Au-dessus de 25 %, réfaction de 10 millimes par point et par quintal.
D. — Pois-chiches
ART. 7. — Le montant de l'acompte à verser aux producteurs sur le prix de pois-chiches de la récolte 1963 est fixé à 3 D, 500 le quintal.
Cet acompte s'entend pour une marchandise de qualité loyale et marchande rendue sur wagon ou en magasin de l'organisme acheteur le plus proche du lieu de production ou par perité de ces conditions.
ART. 8. — L'acompte fixé à l'article 7 ci-dessus, sera le cas échéant et jusqu'à la fixation du prix définitif modifié en fonction du barème suivant :
1°) Bonifications
b) Pour pois-chiches à gros grains :
De 0,75 à 0,51 : 40 millimes par quintal.
De 0,50 à 0,25 : 80 millimes par quintal.
b) Pour pois-chiches à gros grains :
Les pois-chiches à gros grains bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur, à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :
— Grosseur minimum du grain : 9 m/m correspondant au refus du crible N° 30.
— Taux d'impuretés (matières inertes et graines étrangères) inférieur à 0,25 %.
— Présence de grains maigres ridés et colorés : 1 % maximum.
2°) Réfactions
A) Pour impuretés diverses :
— Tolérance : 1 %.
— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : 20 millimes par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes.
Au-delà de 3 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.
b) Pour grains cassés :
— Tolérance 2 %.
— Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 10 % : réfaction de 40 millimes par point ou fraction de point.
Au-delà de 10 %, réfaction de 50 millimes par point ou fraction de point.
c) Pour forte proportion de grains maigres, de grosseur inférieure à 7 m/m :
— Tolérance 10 %.
Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 20 %, réfaction de 30 millimes par point ou fraction de point.
— Au-delà de 20 %, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.
ART. 9. — Jusqu'à la fixation du prix définitif des céréales et des légumineuses alimentaires de la récolte 1963,
toutes rétrocessions par les Coopératives agréées de blés, orges, fèves, féverolles et pois-chiches provenant de cette récolte est interdite, à moins que l'Office des Céréales n'ait expressément et préalablement autorisé une telle rétrocession.
De plus, toute rétrocession non autorisée de blé tendre ou blé dur, d'orge, fèves, féverolles et pois chiches de la récolte 1963 avant la fixation du prix définitif de ces céréales, ne pourra donner lieu à l'attribution d'aucune compensation ou indemnité à la charge du budget de l'Office des Céréales.
ART. 10. — Il sera procédé au règlement des frais de transport des blés, des orges, des fèves, féverolles et pois chiches de la récolte 1963, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé au 17 juillet 1952 (24 chaoual 1371), modifié par l'arrêté du 12 juillet 1956 (3 doul hijja 1375).
ART. 11. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies, punies conformément à la législation en vigueur.
ART. 12. — Les Secrétaires d'État au Plan et aux Finances et à l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 juin 1963 (19 moharrem 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
CONCOURS