Arrêté des Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances du 23 juin 1963 (1ᵉʳ safar 1383), portant modification de l'arrêté du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), fixant le nouveau tarif des honoraires des notaires et des huissiers-notaires

Les Secrétaires d'Etat à la Justice et au Plan et aux Finances.

Vu le décret du 13 février 1922 (15 joumada 11 1346), relatif à l'assistance judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu le décret du 24 juin 1952 (26 duul kuada 1376), portant réorganisation de la profession de notaire, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés et notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), portant fixation du nouveau tarif des honoraires des notaires et des huissiers-notaires.

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Les articles 3, 7, 8 et 17 de l'arrêté sus-visé du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

ART. 3. (nouveau) — Il est alloué aux huissiers notaires :

1°) — Pour tous les exploits relatifs aux procédures suivies devant les différentes juridictions. 1 D.000
2° — Pour les actes d'avocat à avocat par acte. 0 D.200
3°) — Pour les actes d'enchères :

(A) par adjudication effective 2 D.000
(B) pour les enchères sans adjudication. 1 D.000

L'honoraire sera payé par l'avocat poursuivant.

4° — Pour tous les procès-verbaux, par vacation de trois heures 1 D.500

La première vacation est due en entier, quelle qu'en soit la durée, les autres vacations ne sont due qu'au prorata du temps réellement employé par fraction indivisible d'une heure. Le procès-verbal constate l'heure à laquelle débutent les opérations et celle à laquelle elles prennent fin.

Si cette mention fait défaut, l'huissier-notaire ne peut percevoir que les honoraires dus pour la première vacation.

5° — Pour les protêts 0 D.800

L'huissier-notaire a droit en outre au remboursement des frais d'affranchissement des lettres recommandées prévues comme formalité obligatoire de procédure.

ART. 7. — (nouveau) — Lorsque l'huissier-notaire a reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues par un débiteur et si le recouvrement n'est pas fait en vertu d'un jugement, d'un protêt faute de paiement ou en suite d'une sommation de payer, il lui alloué un droit de recette à la charge du créancier calculé comme suit :

3 % jusqu'à concurrence de 100 D.000
2 % de 100 D.001 à 500 D.000.
1 % au dessus de 500 D.

ART. 8. — (nouveau) — Lorsque le recouvrement est poursuivi en vertu d'un jugement, d'un protêt faute de paiement ou en suite d'une sommation de payer, le droit de recette perçu par l'huissier-notaire est de :

896 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-28 JUIN 1963

2 % jusqu'à concurrence de 100 D.000.
1 % de 100 D.001 à 500 D.000.
0 m.50 % au dessus de 500 D.
Ce droit de recette est, sauf disposition contraire à la charge du débiteur.

ART. 17. — (nouveau) — Transports - Pour le déplacement en dehors du périmètre communal 0 D.500 par vacation d'une heure ou de fraction d'heure.
En outre, il est alloué aux notaires et aux huissiers-notaires une indemnité forfaitaire de déplacement de 0 D.035 par kilomètre calculée sur le trajet aller et retour à partir du périmètre communal.
(le reste sans changement).

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1963.
Tunis, le 22 juin 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HEDI KHEFACHA.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.

DEMISSION D'UN NOTAIRE