Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Justice et occupant un emploi de greffier

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret N° 60-298 du 26 août 1960 (3 rubia 1 1380) portant statut particulier des greffiers et des secrétaires interprètes des juridictions;

Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'Etat et notamment son article 2,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l'admission en qualité de greffier titulaire des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Justice sont fixés par les dispositions ci-après :

ART. 2. — L'examen comporte les épreuves suivantes :

1°) Une composition sur un sujet de culture général (durée 3 heures, coefficient 2);
2°) Une composition, au choix du candidat, soit sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie, soit sur l'organisation judiciaire de la Tunisie (durée 3 heures, coefficient 2) et portant sur le programme figurant en annexe.

ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.

ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par les chiffres variant de 0 à 20.

Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

ART. 5. — Le jury de concours prévu à l'article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1383)

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procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats au vu du résultat de l'examen professionnel de l'ensemble des notes professionnelles chiffrées des 3 dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.

L'ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l'objet d'une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affecté du coefficient 3.

ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Justice.

Les candidats reçus sont nommés greffiers dans les conditions prévues à l'article 3 du décret sus-visé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).

Tunis, le 18 juillet 1963.

Le Secrétaire d'État à la Justice.

MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

VU :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

à l'arrêté du Secrétaire d'État à la Justice du 18 juillet 1963 (27 safar 1383), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de greffier.

PROGRAMME DE L'EXAMEN

A. — 1°) Organisation politique et administrative :

La constitution du 1er juin 1959;

Le Président de la République (élection, rôle, pouvoirs);

L'Assemblée Nationale (composition, organisation, attributions);

Les rapports des pouvoirs législatifs et exécutifs;

Les droits et devoirs du citoyen;

2°) Structure et organisation de l'Administration Tunisienne.

a) organisation administrative :

Administration Centrale, pouvoir réglementaire;

Les autorités régionales;

Les communes;

Les Conseils de Gouvernorat;

Les Etablissements Publics;

b) Le statut général des fonctionnaires :

B. — 2°) Organisation judiciaire :

1°) Juridictions civiles (organisation et attributions) avant et après l'unification judiciaire.

2°) Conseils de Prud'hommes;

3°) Le décret des 2 et 6 mars 1926 (18 et 21 chaabane 1344) et les textes qui les ont modifiés ou complétés relatifs à la liquidation et à la perception des droits d'enregistrement et de timbre sur les jugements des juridictions, assistance judiciaire;

4°) Code de procédure civile et commerciale et code de procédure pénale.