Le Secrétaire d'État à la Justice,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (36 rejels 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 65-296 du 36 août 1960 (3 rabba 1 1389) portant statut particulier des greffiers et des secrétaires interprètes des Juridictions;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d'agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l'État;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1963 (27 safar 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de greffiers titulaires des agents temporaires de la catégorie « B » appartenant aux cadres particuliers du Secrétariat d'État à la Justice.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — L'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de greffier titulaire prévu par le décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) est fixé au lundi 26 août 1963.
ART. 2. — La clôture de la liste d'inscription des candidats est fixée au 25 juillet 1963.
Tunis, le 18 juillet 1963.
Le Secrétaire d'État à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
TRAVAUX DE PREMIER ÉTABLISSEMENT