Décret N° 63-251 du 26 juillet 1963 (6 rabia I 1383), modifiant le décret N° 59-311 du 28 octobre 1959 (25 rabia II 1379), relatif au reclassement de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 58-60 du 29 mai 1958 (10 doul kaadu 1377), concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat des Etablissements Publics et des Communes, telle qu'elle a été complétée par la loi N° 58-101 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378);

Vu le décret N° 59-310 du 28 octobre 1959 (25 Habib II 1379), portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Vu le décret N° 59-311 du 28 octobre 1959 (25 rabia II 1379), relatif au reclassement de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones;

Vu les avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé n° 59-311 du 28 octobre 1959 (25 rab'a I 1379) est modifié comme suit :

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet pour ordre à compter du 1er avril 1959 et effet pécuniaire à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 juillet 1963 (6 rabia I 1383).

1° Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,

BAHIL LADGHAM.

A LA SANTE PUBLIQUE

ET AUX AFFAIRES SOCIALES

NOMINATION