Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) fixant le régime organique des terres collectives, modifiée par la loi N° 59-83 du 21 juillet 1959 (15 moharrem 1379) et notamment son article 3;
Vu le procès-verbal du 8 février 1963 de la commission spéciale prévue à l’article 3 de la loi sus-visée.
Vu l’avis du Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — La personnalité civile est conférée aux collectivités des : Ouled Bou Halel El Albi; El Kesasba; Ouled Sidi Bou Helal; El Gueradha; El Maata; Ouled El Benira; Ouled Moulahem; Ouled Sidi Zid; Chehimet Sidi; Chehimet Nord; El Agilet; Ouled Sidi Ennaceur et Ouled El Hamachi de la Délégation des Souassi, Gouvernorat de Sousse.
ART. 2. — Sont soumises aux dispositions de la loi sus-visée N° 57.16 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377), les terres sur lesquelles ces collectivités exercent leur jouissance.
ART. 3. — Le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 juillet 1963 (6 rabia I 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
DELEGATION DE SIGNATURE