Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie;
Avons pris le décret-loi dont la teneur suit :
ARTICLE D'ÉTAT. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est autorisé à faire émettre par le Trésor, des bons du Trésor à trois mois, six mois ou neuf mois.
ART. 2. — Les bons du Trésor ne peuvent être souscrits que par les Banques ou les institutions financières.
Ils sont établis sous la forme au porteur ou gérés en compte courant ouvert à la Banque Centrale de Tunisie au nom des organismes souscripteurs.
ART. 3. — Les bons du Trésor sont exempts de tous impôts présents ou futurs frappant les valeurs mobilières et de la contribution personnelle d'État.
ART. 4. — Les souscriptions doivent être acquittées au comptant, en un seul versement.
ART. 5. — Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement des bons du Trésor seront fixées par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances.
ART. 6. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Monastir, le 9 août 1963 (20 rabia I 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
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