Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Vu la loi N° 58-115 du 1 novembre 1958 (21 rabia II 1378), portant création d'un Organisme dénommé « Office National des Pêches » et notamment son article 16;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382), portant loi de finances pour la gestion 1963 et notamment son article 12.
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. L'Office National des Pêches est autorisé à contracter auprès des établissements bancaires locaux, un emprunt de Deux Cent Cinquante Mille Dinars, remboursable en trois ans, à compter du 31 décembre 1964.
ART. 2. — L'emprunt visé à l'article premier ci-dessus est exclusivement destiné à couvrir les besoins de l'Office National des Pêches énumérés à l'article 16 de la loi susvisée N° 58-115 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378).
ART. 3. — Cet emprunt bénéficie de la garantie de l'Etat, dans la limite du plafond de garantie autorisé par l'article 12 de la loi susvisée N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382).
Tunis, le 19 août 1963.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
AHMED BEN SALAH.
VU :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.