Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-56 du 5 février 1960 (27 chaabane 1379), fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions administratives paritaires, et notamment le 1er paragraphe de son article 1er;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1962 (25 chaabane 1381) instituant des Commissions administratives paritaires des personnels du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Arrêté :
ARTICLE 13601E. — Le tableau prévu à l'article 2 de l'arrêté susvisé du 31 janvier 1962 (25 chaabane 1381), est modifié comme suit :
| NUMEROS d'ordre | GRADES | NOMBRE DE REPRESENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'Administration | ||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 5 | Adjoints techniques, agents techniques, commis des transmissions | 4 | 4 | 4 | 4 |
Tunis, le 19 août 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAHI LADGHAM.