Décret N° 63-258 du 14 août 1963 (25 rabia I 1383), portant conversion du droit de jouissance individuelle ou familiale en droit de propriété privative

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 57-16 du 28 septembre 1957 (1 rabia I 1377) fixant le régime organique des terres collectives, modifié par la loi Numéro 59-83 du 21 juillet 1959 (15 médecins 1179) et notamment son article 13;

Vu le décret N° 57-77 du 28 septembre 1957 (3 rabia I 1377) fixant les modalités d'allotissement de la terre collective et d'établissement des titres de propriété privative, tel qu'il y a été modifié par le décret N° 59-299 du 7 octobre 1959 et rabia II 1379;

Vu le décret du 19 février 1948 (9 rabia II 1387) portant octroy de la responsabilité civile à la collectivité des Ouled Youssef El Horchane et la Délégation de Sidi Bouzid, Gouvernorat de Gafsa;

Vu les possesseurs des réunions du Conseil de l'Utelle Régional de Gouvernorat de Gafsa, en date des 8, 21 et 22 juin 1961, relatifs à l'attribution de la propriété privative à certains membres de la collectivité des Ouled Youssef El Horchane, approuvés par décision du 10 octobre d'État à l'Agriculture en date du 10 octobre 1961;

Vu le plan par-ciliare effectué en 1954;

Vu l'avis du 10 octobre d'État à l'Agriculture.

Décretaux :

ARTICLE PREMIER. Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Youssef El Horchane, de la Délégation de Sidi Bouzid, Gouvernorat de Gafsa, est converti en droit de propriété privative, selon les quotes-parts indiquées ci-après, conformément au plan par-ciliaire susvisé et classé aux archives de la Sous-Direction des Affaires Foncières et au tableau ci-après :

1.251

1.252 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23-27 Août 1963

ART. 2 — Le Secrétaire d'État à l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 août 1963 (25 rabis I 1383):

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
RAHJ LADGHAM