Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) portant statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejeb 1316) réglementant le statut particulier des magistrats et du personnel de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381) portant fixation des conditions et du programme du concours de la magistrature;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 6 de l'arrêté sus-visé du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
ART. 6. (nouveau). — Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Seule la note attribuée à la composition écrite de droit civil est multipliée par le coefficient 2.
Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5/20 et pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins égal à 50 points.
Nul ne peut être admis définitivement, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales un total d'au moins 110 points.
Tunis, le 20 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHIL LADGHAM.