Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret du 3 août 1956 (25 duul hijja 1376) portant fixation de la loi des cadres du Secrétariat d'Etat à la Justice, tel qu'il a été modifié et complété par le décret du 25 septembre 1956 (19 safar 1376);
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 choujame 1382) portant loi de finances pour la gestion 1962;
Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejeb 1316), réglementant le statut particulier des magistrats et du personnel de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment l'arrêté du 25 février 1957 (25 rejeb 1376);
Vu l'arrêté du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381), portant fixation des conditions et du programme de concours de la Magistrature tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 26 septembre 1961 (3 joumada I 1383);
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un concours pour le recrutement de 13 juges suppléants près les Tribunaux de Droit Communaux sera lieu le 25 décembre 1963 à 9 heures du matin au Collège Sadiki à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 2 janvier 1962 (25 rejeb 1381).
La clôture du registre d'inscription est fixée du 15 décembre 1963.
ART. 2. — Le nombre des places mises au concours pourra être augmenté dans la limite des postes effectivement vacants à la date du concours.
Tunis, le 20 septembre 1963.
Le Secrétaire d'Etat à la Justice.
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHIL LADGHAM.