Ovine de Tunisie au profit du Comité Régional de Solidarité
du Gouvernorat de Tunis et Banlieue.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,
Vu la loi N° 59-154 du 7 novembre 1959 (8 Journade I 1379) relative
à la réglementation des associations et notamment son article 27;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1960 (27 Journade II 1380) portant
dissolution de la Société Ovine Tunisienne;
Vu les résultats obtenus par la liquidation de la dite Société
assurée par le Service des Donations tendant à en arrêter l'artif
et le passif;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur, et au Plan et aux
Finances.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'actif net du produit de la liquidation de l'ex-Société Ovine tunisienne est dévolu au Comité Régional de Solidarité Sociale du Gouvernorat de Tunis et Banlieue pour être exploité au profit de l'œuvre des infirmes.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1963 (8 journalds 1 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.