Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 10 octobre 1963 (23 Journées 1 1383), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chapitres 1382) portant loi de finances pour la gestion 1963;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1928 (16 rejets 1346) fixant le statut particulier du Personnel de la Justice (Juridictions de Droit Commun), ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 10 octobre 1963 (23 Journées 1 1383) instituant un concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants;

Arrêté :

ARTICLE PREMIER. — Les candidats au concours sur titres pour le recrutement de juges suppléants, prévu par l'arrêté du 10 octobre 1963 (23 Journées 1 1383), doivent adresser leur demande au Secrétariat d'Etat à la Justice avant le 31 décembre 1963.

ART. 2. — Le nombre de postes à pourvoir est fixé à cinq.

ART. 3. — Sont seuls admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :

1° : être titulaire de la licence de droit et du diplôme de fin d'études du Collège Sadiki ou possédant une instruction équivalente à celui-ci;

2° : être apte physiquement;

3° : être âgé de 22 ans au moins et de 33 ans au plus à la date du concours.

ART. 4. — Les demandes de participation au concours devront être établies sur papier libre et accompagnées des pièces suivantes :

1° : certificat de nationalité;

1.437

2°) extrait de l'acte de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date;
4°) certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) copies certifiées conformes des diplômes universitaires;
6°) certificat médical attestant que le candidat n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées, qu'il est apte à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République et qu'il n'est atteint ni de tuberculose confirmée ou douteuse, ni de maladie cancéreuse ou nerveuse, ni de poliomyélite;
7°) deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

ART. 5. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d'État à la Justice, après avis d'une commission dont les membres seront désignés ultérieurement.

ART. 6. — Les candidats définitivement admis seront nommés à la classe de début (juges suppléants).

Tunis, le 10 octobre 1963.

Le Secrétaire d'État à la Justice,
MOHAMED EL HÉDI KHEFACHA.

Vu
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
BAHI LADGHAM.

EXPROPRIATIONS