Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
Vu le décret N° 63-314 du 24 octobre 1963 (7 journada II 1383) relatif à la Commission Permanente des Bâtiments Civils;
Vu l'arrêté du 14 mars 1958 (22 choubane 1377) fixant les conditions d'exécution des Travaux des Bâtiments Publics;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des avant-projets, d'exécution et de paiement des travaux pour tout ce qui concerne les constructions neuves les aménagements nouveaux, le petit entretien normal et les grosses réparations des bâtiments appartenant à l'Etat à l'exclusion des bâtiments à caractère industriel.
Les dispositions qu'il arrête sont également applicables aux travaux intéressant les Etablissements Publics lorsqu'ils sont imputables sur le budget de l'Etat. Les programmes de travaux et l'entretien normal financés au moyen des ressources propres à ces établissements sont régis par les règles prévues au présent arrêté sous réserve des modalités inhérentes à l'organisation particulière de chaque Etablissement Public intéressé.
Il précise les attributions respectives de l'administration affectataire, chargée d'utiliser le bâtiment et du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
TITRE I
CONSTRUCTIONS NEUVES
ART. 2. — Programme de constructions et inscriptions des crédits budgétaires :
Les programmes d'ensemble de constructions neuves sont préparés par les soins des Chefs d'Administration affectataires qui provoquent l'inscription à leur budget des crédits nécessaires à l'exécution de ces programmes.
ART. 3. — Choix et acquisition de terrain :
Le choix des terrains nécessaires à l'édification des constructions neuves est arrêté par le Chef de l'Administration
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affectataire après avis du Gouverneur et du Président de la Commune, s'il y a lieu :
ART 4. — Contrats d'architectes et plans-types :
Les avants-projets sont établis :
a) soit par les Services du Bâtiment et de l'Urbanisme au Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat;
b) soit sous le contrôle du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, par un architecte privé, désigné dans les conditions prévues à l'article 2 § 2 du décret susvisé N° 63-314 du 24 octobre 1963 (7 journada II 1383); dans ce cas, un contrat précisant les obligations et le mode de rémunération de l'architecte privé est passé par le Service affectataire après avis du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat avec l'architecte considéré. Ce contrat est établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 1953 (12 rejet 1373), fixant les conditions générales imposées aux architectes et techniciens privés participant aux travaux des Bâtiments Civils.
ART. 5. — Service constructeur :
Le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat est chargé de la construction des bâtiments administratifs et à usage d'habitation pour le compte de l'État, des Etablissements Publics et des Collectivités Publiques; il peut déléguer après avis du service affectataire ses attributions au Gouverneur ou à la Commune; dans ce cas, il garde le contrôle technique de l'œuvre.
ART. 6. — Exécution des études :
Les études sont lancées par le service affectataire qui fixera dans un ordre de service le programme à réaliser ainsi que le délai d'exécution.
Les esquisses, avant-projets et projets agréés par le service affectataire sont soumis par ce dernier à l'examen de la Commission Permanente des Bâtiments Civils.
ART. 7. — Exécution des travaux — Règlement des dépenses :
Les crédits nécessaires à l'exécution des études et des travaux inscrits au budget du service affectataire sont délégués d'office au service constructeur qui les gérera en qualité d'ordonnateur secondaire.
Dans le cas d'appel à l'entreprise privée les contrats ou marchés et leurs avenants successifs sont passés à la diligence du service affectataire par le service constructeur suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'État.
ART. 8. — Réception des travaux — Remise des bâtiments au service affectataire :
Les réceptions provisoires et définitives des travaux sont prononcées par le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, le représentant de l'administration affectataire et l'architecte s'il y a lieu dûment convoqués.
Avant toute occupation, le service constructeur procédera à la remise du bâtiment au service affectataire.
Il sera dressé un procès-verbal de remise.
ART. 9. — Inscription au sommier du Domaine de l'État :
Le service constructeur adressera un exemplaire des plans de l'immeuble considéré et une copie du procès-verbal de remise au Secrétariat d'État au Plan et aux Finances (Service des Domaines) en vue de la consignation de cet immeuble au sommier du Domaine privé de l'État.
ART. 10. — Liste des bâtiments appartenant à l'État :
Il sera dressé par le Service des Domaines une liste complète des bâtiments appartenant à l'État, d'après le sommier du Domaine privé de l'État. Cette liste sera établie par l'administration affectataire en fonction de l'affectation actuelle des dits bâtiments. Elle sera tenue à jour par les soins du
Secrétariat d'État au Plan et aux Finances, lequel avisera les Administrations intéressées des nouvelles inscriptions au sommier ainsi que les changements d'affectation des bâtiments inscrits.
TITRE II
TRAVAUX DE PETIT ENTRETIEN; D'ENTRETIEN ET DE GROSSES REPARATIONS DES BATIMENTS PUBLICS
ART. 11. — Les travaux de petit entretien, quels qu'ils soient sont toujours exécutés à l'initiative et par les soins du service affectataire. A cet effet, le Chef de l'administration affectataire provoque une inscription à son budget des crédits nécessaires.
Toutefois à titre exceptionnel et pour des bâtiments situés dans les localités isolées, l'administration affectataire peut demander directement le concours des agents locaux du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat; dans ce cas, les pièces de dépenses sont remises directement par l'Ingénieur Subdivisionnaire à l'agent local de l'Administration affectataire, laquelle en assure le paiement.
ART. 12. — Travaux d'entretien de grosses réparations et d'aménagements nouveaux.
Les travaux d'entretien, de grosses réparations et d'aménagements nouveaux sont exécutés par les soins de l'administration affectataire.
Il incombe au Chef de cette administration après avoir consulté le Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat de provoquer l'inscription à son budget de crédits suffisants.
ART. 13. — L'Administration affectataire peut demander le concours du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, du Gouverneur, ou de la Commune pour l'exécution des Travaux prévus à l'article 12 ci-dessus.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES
ART. 14. — Certains travaux d'aménagements ou de grosses réparations à exécuter à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments pourront être confiés par le service affectataire après avis du Secrétariat d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat, à des architectes privés à la condition que ces architectes soient déjà agréés par la Commission Permanente des Bâtiments Civils; dans ce cas, leur désignation par cette commission pour l'exécution de ces travaux ne sera pas exigée, la décision de les leur confier étant prise par le service affectataire en accord avec le service constructeur. Un contrat sera passé à cet effet en conformité avec l'arrêté susvisé du 17 mars 1953 (12 rejet 1373).
ART. 15. — L'arrêté susvisé du 14 mars 1958 (22 chaâban 1377) est abrogé.
ART. 16. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1964.
Tunis, le 24 octobre 1963.
Le Secrétaire d'État à la Présidence
BABI LADGHAM