Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret N° 58-95 du 14 mars 1958 (22 choubane 1377) portant refonte de la législation sur les Bâtiments Civils.
Vu le décret du 15 janvier 1935 (11 chouout 1353) relatif au Contrôle des Dépenses Publiques de l'Etat;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et aux Travaux Publics et à l'Habitat;
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Commission Permanente des Bâtiments Civils composée comme suit :
— Le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat ou son représentant, Président.
— Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances ou son représentant, membre.
— Le Contrôleur des Dépenses Publiques ou son représentant, membre.
Cette Commission comprendra en outre avec voix délibérative les Secrétaires d'Etat directement intéressés par l'ordre du jour de chaque réunion ou leurs représentants.
Elle pourra, d'autre part, entendre, à titre consultatif au cas où elle le jugera utile et sur convocation spéciale un représentant du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information (Institut National de l'Archéologie) et un représentant du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances (Service des Domaines).
Elle pourra enfin convoquer et entendre pour son information les architectes intéressés par l'ordre du jour de chaque séance ou toute autre personne qu'elle jugera utile de consulter.
ART. 2. — La Commission Permanente des Bâtiments Civils est un organisme consultatif qui propose des projets de décisions aux différents départements intéressés dans le cadre des attributions ci-dessous :
1°) la Commission Permanente a dans ses attributions les questions relatives à la technique et à l'architecture des bâtiments administratifs ou à usage d'habitation entrepris pour le compte de l'Etat, des Communes ou des Etablissements Publics, Offices ou assimilés et Régies d'Etat dont la gestion financière est soumise au contrôle du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
2°) elle examine les candidatures des architectes et des techniciens calculateurs de béton armé demandant leur inscription sur la liste des hommes de l'art agréés pour la construction des Bâtiments Civils, prononce leur agrément à titre définitif ou à titre d'essai ou le refuse étant entendu qu'aucun projet de bâtiment civil ne pourra être confié à un architecte privé si ce dernier n'a pas été préalablement agréé par la Commission Permanente des Bâtiments Civils.
3°) elle désigne, sur proposition du service affectataire des crédits les architectes chargés de l'étude des bâtiments dont la construction est décidée.
Le Secrétariat de la Commission Permanente des Bâtiments Civils est assuré par le Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
ART. 3. — La Commission Permanente des Bâtiments Civils peut créer en son sein une ou plusieurs sous-commission de son Président qui adressera aux membres de la Commission l'ordre du jour de la séance.
ART. 4. — La Commission Permanente des Bâtiments Civils peut créer en son sein une ou plusieurs sous-commissions techniques auxquelles elle peut déléguer tout ou partie de ses attributions.
ART. 5. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
ART. 6. — Les Secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1963 (7 journada II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,
BAH LADGHAM.