Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 12 mai 1966 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi N° 63-1 du 12 mars 1963 (14 ramadan 1379) portant loi organique du Budget et notamment son article 11;
Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chasbana 1383) portant loi de Finances pour la Gestion 1963;
Vu le décret N° 63-1 du 2 janvier 1963 (7 chasbana 1382) portant répartition par article des crédits ouverts par la loi de Finances pour la gestion 1963;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Budget Annexe des Postes Télégraphes et Téléphones, Titre I de la gestion 1963 :
| DIMINUTIONS | MONTANT | AUGMENTATIONS | MONTANT |
|---|---|---|---|
| Article 29. — Quote part des annuités afférentes aux emprunts contractés par l'Etat pour le compte des Postes, Télégraphes et Téléphones | Dinars | Article 49. — Dépenses de matériel et de gestion administrative | Dinars |
| Total | 3.500 | Total | 3.500 |
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1963 (14 joumada II 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
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