Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 60-135 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379) portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances,
Vu le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 63-169 du 9 mai 1963 (16 doul hijja 1382) portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'État au Plan et aux Finances et notamment son article 10;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances,
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret susvisé N° 63-169 du 9 mai 1963 (16 doul hijja 1382), est complété par l'alinéa suivant :
« Les Inspecteurs stagiaires susmentionnés, qui ont fait l'objet de rapports favorables sont titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Le conservateur l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, s'ils sont classés à indice égal ou si l'avantage qui résulte pour eux de leur promotion est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement de classe ou d'échelon dans leur ancien grade.
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ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1963 (27 journald II 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.