Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret N° 60-139 du 23 décembre 1960 (4 rejeb 1380) fixant la rémunération de certaines catégories d'agents temporaires de l'État et de l'établissement. Publics de l'État;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) relatif à l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des certaines dépenses d'agents temporaires des Administrations et Fondissements publics de l'État tel qu'il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia H 1383);
Vu l'arrêté du 15 novembre 1963 (29 joumada II 1383) fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant aux Services Pénitentiaires et occupant un emploi de commis;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de Commis des Services Pénitentiaires des agents temporaires de la catégorie « C » ayant lieu le 29 décembre 1963 à la Direction de la Sûreté Nationale à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382) et de l'arrêté du 15 novembre 1963 (29 joumada II 1383) susvisés.
ART. 2. — La clôture du registre d'inscription est fixée au 29 novembre 1963.
Tunis, le 15 novembre 1963.
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAÏEB MEHIRI.
VU :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAMI LADGHAM.