Décret N° 63-340 du 20 novembre 1963 (4 rejet 1383), autorisant la Commune de Carthage à modifier l'affectation de l'emprunt de 20.000 Dinars autorisé par le décret du 28 juillet 1962 (27 safar 1382)

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 14 mars 1957 (14 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 15 décembre 1902 (14 ramadan 1320) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chaoual 1350) sur l'institution et le fonctionnement de la Caisse des Prêts aux Communes;

1.659

Vu le décret du 31 mars 1931 (12 dont kaada 1349) relatif aux emprunts des Communes;

Vu le décret du 16 juin 1919 (16 ramadan 1337), portant création d'une Commune à Carthage;

Vu le décret N° 62-258 du 28 juillet 1962 (27 safar 1382) autorisant la Commune de Carthage à contracter un emprunt de 20.000 Dinars pour la construction d'un marché et d'un jardin d'enfants;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 1963;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et aux Finances.

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 20.000 Dinars que la Commune de Carthage a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret susvisé N° 62-258 du 28 juillet 1962 (27 safar 1382), est affecté au financement des travaux ci-après :

— construction de marché …………………… 15.000 D.
— construction d'une salle de projection cinématographique …………………… 4.500 D.

ART. 2. — Le Président de la Commune de Carthage est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 novembre 1963 (4 rejet 1383).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

EXTENSION DU PERIMETRE COMMUNAL