Le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture,
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejet 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu le décret N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), relatif à l’admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certaines catégories d’agents temporaires des Administrations et Etablissements Publics de l’Etat, tel qu’il a été modifié par le décret N° 63-273 du 16 septembre 1963 (28 rabia II 1383);
Vu l’arrêté du 27 décembre 1927 (3 rejet 1316) fixant le statut particulier du personnel du Secrétariat d’Etat à l’Agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété;
Vu l’arrêté du 12 février 1957 (12 rejet 1376) tel qu’il a été modifié et complété par l’arrêté du 28 mars 1958 (7 ramadou 1377) fixant les conditions d’accès à l’emploi de Commis des Services Extérieurs;
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l’examen d’aptitude professionnelle, prévus à l’article 2 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), en vue de l’admission en qualité de Commis des Services Extérieurs titulaires des agents temporaires qui en exercent les fonctions, et occupant des emplois vacants prévus à la loi des cadres sont fixés par les dispositions suivantes :
ART. 2. — L’examen comporte les épreuves suivantes :
1°) deux questions au choix intéressant des services ou établissements relevant du Secrétariat d’Etat à l’Agriculture (Durée : 2 heures, coefficient : 2);
2°) la confection d’un tableau comportant des opérations d’arithmétique (Durée : 1 heure, coefficient : 1).
ART. 3. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
ART. 5. — Le jury de concours prévu à l’article 4 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382), procède aux corrections des épreuves et établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats, au vu du résultat de l’examen professionnel, de l’ensemble des notes professionnelles chiffrées des trois dernières années et des appréciations générales figurant aux dossiers individuels.
L’ensemble des notes professionnelles et les appréciations générales feront l’objet d’une note chiffrée variant de 0 à 20 fixée par le jury et affectée du coefficient 3.
ART. 6. — La liste des candidats admis est arrêtée par le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture. Les candidats reçus sont nommés Commis des Services Extérieurs dans les conditions prévues à l’article 3 du décret susvisé N° 63-75 du 12 mars 1963 (16 chaoual 1382).
Tunis, le 19 décembre 1963.
Le Secrétaire d’Etat à l’Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence.
BABI LADGHAM.