Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mars 1957 (11 chaabane 1376), portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 15 décembre 1962 (11 chaabane 1320) ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret du 1er mars 1932 (22 chasual 1350) sur l'institution et le fonctionnement de la caisse des prêts aux communes ;
Vu le décret du 31 mars 1951 (12 doal kaada 1310) relatif aux emprunts des Communes ;
Vu le décret du 1er mars 1951 (22 jounada 1 1370) portant création d'une Commune à Ben Arous ;
Vu le décret du 10 août 1960 (16 safar 1380) autorisant la Commune de Ben Arous à contracter un emprunt de 10.000 Dinars pour le financement des travaux de refection de nouvelles rues ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 août 1963 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances ;
Décrétons :
Article premier. — Le délai d'amortissement de l'emprunt de 10.000 Dinars que la Commune de Ben Arous a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret susvisé du 10 août 1960 (16 safar 1380), est porté de 5 à 20 ans.
Arr. 2. — Le Président de la Commune de Ben Arous est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 décembre 1963 (8 chaabane 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
MOUVEMENT DANS LE COMPS DES DÉLÉGUÉS