Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 11 mai 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi N° 58-96 du 19 septembre 1958 (5 rabia 1 1378) ;
Vu le décret N° 58-234 du 6 octobre 1958 (22 rabia 1 1378) portant énumération et fixant les maxima des taxes pour formalités administratives, des taxes pour concession, occupation ou usage du domaine public et des redevances pour services publics que les communes sont autorisées à percevoir, et notamment son article 36 ;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances ;
Décrétons :
Article premier. — L'article 36 du décret susvisé N° 58-234 du 6 octobre 1958 (22 rabia 1 1378), est modifié comme suit :
Article 36 (nouveau). — « Surtaxe sur le prix du courant électrique, les Communes qui ne fournissent pas elles-mêmes le courant et n'assurent pas directement l'entretien du réseau, mais qui ont participé aux dépenses afférentes aux travaux d'électrification sont autorisées à percevoir à leur profit une majoration sur le prix du courant vendu aux abonnés pour l'éclairage dans le périmètre communal, qui viendra en atténuation des dites dépenses.
Cette majoration est fixée à 2 millions par kilo-watt-heure ».
An. 2. — Les Secrétaires d'État à l'Intérieur et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet du 1er août 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 décembre 1963 (8 chaabane 1383).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.