Décret N° 63-377 du 25 décembre 1963 (9 chaabane 1383), relatif au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 61-346 du 7 octobre 1961 (27 rabès II 1381) portant création du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;

Vu le décret N° 61-436 du 11 décembre 1961 (3 rejets 1381) fixant les attributions du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information;

Vu le décret N° 63-375 du 25 décembre 1963 (9 chaabane 1383) portant création du Secrétariat Général de la Présidence de la République;

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information devient, à compter du 1er janvier 1964, Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

ART. 2. — La Direction de l'Information relève du Secrétariat Général de la Présidence de la République.

Le Secrétaire Général de la Présidence de la République exerce, en matière de presse, les attributions antérieurement dévolues au Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information.

ART. 3. — La Direction de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne et de l'Information devient, à compter du 1er janvier 1934, Direction de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne. Elle demeure rattachée au Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Orientation.

ART. 4. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 décembre 1963 (9 chaabane 1383).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Mateur a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1964-1968 sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabès I 1338), relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Municipalité de Mateur a l'honneur d'informer MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1964-1968, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité, du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

(Décret du 27 mars 1919)
modifié par décret du 30 décembre 1925

Avis au public

A.E.C. N° 4.387 B.O.C.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 31 octobre 1963, M. Jean Brun, Président Directeur Général de la S.O.T.U.D.E.F., demeurant à Tunis 51, Rue Houssine Bouzaïane, agissant pour le compte de la S.O.T.U.D.E.F., sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande au Barrage de Masri (Gouvernorat du Cap Bon) en un établissement classé de 2e catégorie consistant en un dépôt d'Explosifs de 500 Kgs au maximum.

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef de Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'Etat au Plan et aux Finances), le Gouverneur du Cap Bon, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat.

A.E.C. N° 4.776 B.O.C.

Le public est informé que par une pétition enregistrée au Service des Mines, le 18 octobre 1963, M. Ali ben Sadok Essaïed, demeurant à Menzel Temime, agissant pour son compte, sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Menzel Temime Avenue Habib Bourguiba (Gouvernorat du Cap Bon) un établissement classé de 2e catégorie consistant en une huilerie à traction mécanique.

1.843

Toutes les réclamations que les intéressés croiraient devoir présenter contre l'établissement projeté seront reçues par l'Ingénieur en Chef, Chef de Service des Mines, de l'Industrie et de l'Energie (Secrétariat d'État au Plan et aux Finances), le Gouverneur du Cap Bon, ou le Président de la Municipalité de Menzel Temime, pendant le délai d'un mois à dater de l'insertion du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne. Les plans annexés à la demande seront communiqués au public dans les bureaux du Gouvernorat et dans ceux de la Municipalité.

de mise en recouvrement des rôles « Etrangers » de Contribution Personnelle d'État de l'année 1962 et antérieures et de l'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes viagères et de la Contribution Exceptionnelle à la Défense Nationale de l'année 1961 et antérieures (Régularisation).

Le Secrétaire d'État au Plan et aux Finances a mis en recouvrement les rôles désignés ci-après, de Contribution Personnelle d'État de l'année 1962 et antérieures et de l'Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et de la C.E.D.N. de l'année 1961 et antérieures (Régularisation).

Les rôles de ces Impôts ont été déposés dans les bureaux des Receveurs chargés de la perception des impôts Directs où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Le présent avis est donné en vue :

1° — de faire courir les délais de la prescription édictée par le décret du 14 septembre 1903 au profit des redevables sous réserve de la faculté pour le Trésor, d'interrompre la dite prescription par les procédures indiquées au décret sus-visé.

2° — de faire courir le délais de trois mois prévu par l'article 2 du décret du 10 janvier 1938 et de l'article 29 du décret du 29 mars 1945 à l'expiration duquel ne sont plus admises les réclamations concernant l'imposition à la Contribution Personnelle d'État et aux Impôts sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères et de la C.E.D.N.

de mise en recouvrement des rôles « Natienaux » de Contribution Personnelle d'Etat de l'année 1962 et antérieures et de l'Impôt sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes viagères et de la Contribution Exceptionnelle à la Défense Nationale de l'année 1961 et antérieures (Régularisation).

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances a mis en recouvrement les rôles désignés ci-après, de Contribution Personnelle d'Etat de l'année 1962 et antérieures et de l'Impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et de la C.E.D.N. de l'année 1961 et antérieures (Régularisation).

Les rôles de ces Impôts ont été déposés dans les bureaux des Receveurs chargés de la perception des Impôts Directs où tous les intéressés sont admis à en prendre connaissance.

Le présent avis est donné en vue :

1° — de faire courir les délais de la prescription édictée par le décret du 14 septembre 1903 au profit des redevables sous réserve de la faculté pour le Trésor, d'interrompre la dite prescription par les procédures indiquées au décret sus-visé.

2° — de faire courir le délais de trois mois prévu par l'article 2 du décret du 10 janvier 1938 et de l'article 29 du décret du 29 mars 1945 à l'expiration duquel ne sont plus admises les réclamations concernant l'imposition à la Contribution Personnelle d'Etat et aux Impôts sur les Traitements, Salaires, Pensions et Rentes Viagères et de la C.E.D.N.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION