Décret N° 64-5 du 3 janvier 1964 (18 chaabane 1383), portant suppression et création d'emploi au Secrétariat d'Etat à la Présidence

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi N° 62-82 du 31 décembre 1962 (5 chaabane 1382) portant loi de Finances pour la gestion 1963;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Présidence;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances,

Décrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à la Présidence, à compter du 1er octobre 1963, les suppression et création d'emploi ci-après :

Suppression d'un emploi de commissaire à la liquidation et à la mise en valeur du domaine de l'Etat.

Création d'un emploi de Chef de Service d'Administration Centrale.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence et au Plan et aux Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 janvier 1964 (18 chaabane 1383).

P. le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.

BAHI LADGHAM.

CHEF DE SERVICE