Décret N° 64-8 du 13 janvier 1964 (28 chaabane 1383), portant approbation des deux Conventions conclues le 20 novembre

1963 (4 rejeb 1383), à Tunis, entre le Secrétaire d'Etat au
Plan et aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale
de Tunisie.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République
Tunisienne,

Vu la loi N° 63-1 du 7 janvier 1963 (12 chaabane 1382) relative à
l'émission d'emprunts à l'étranger par la Banque Centrale de Tunisie
et notamment son article 4;

Vu le décret N° 63-55 du 5 février 1963 (11 ramadan 1382) portant
approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la
Banque Centrale de Tunisie relative à l'émission de trois emprunts
à long terme;

Vu le décret N° 63-246 du 26 juillet 1963 (6 rabia II 1383) portant
approbation de la délibération du Conseil d'Administration de la
Banque Centrale de Tunisie relative à l'émission d'un emprunt à long
terme;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances et du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Decrétions :

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvées les Conventions annexées au présent décret, conclues à Tunis le 20 novembre 1963 (4 rejets 1383) entre le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie à l'effet de définir les conditions d'émission des titres souscrits par le Trésor en représentation des emprunts à long terme émis en son nom par la Banque Centrale de Tunisie.

ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne

Fait à Tunis le, 13 janvier 1964 (28 chaubane 1383)

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.

CONVENTION

Entre l'Etat Tunisien, représenté par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances Monsieur Ahmed Ben Salah,

d'une part;

et la Banque Centrale de Tunisie représentée par son Gouverneur Monsieur Hédi Nouira,

d'autre part;

Il est tout d'abord exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la loi N° 63-1 du 7 janvier 1963 relative à l'émission d'emprunts à l'étranger par la Banque Centrale de Tunisie, celle-ci a souscrit un emprunt à long terme de 10.000.000 de $ auprès de la Hambros Bank.

Cet emprunt, émis pour le compte du trésor, a été décidé par délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 31 mai 1963 et approuvé par décret N° 63-246 du 26 juillet 1963.

En application de l'article 5 de la loi susvisée N° 63-1 du 7 janvier 1963, les formes, les conditions, d'émission et de négociabilité des titres à souscrire par le Trésor à l'ordre de la Banque Centrale de Tunisie en contrepartie des obligations émises par elle en représentation de l'emprunt contracté, sont définies par la présente convention, qui prendra effet dès qu'elle aura été approuvée par décret.

Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances remet à la Banque Centrale de Tunisie, en contrepartie des obligations qu'elle a émises en faveur de la Hambros Bank, cinq effets au porteur souscrits par le Trésor pour les mêmes montants et aux mêmes échéances que les dites obligations.

ART. 2. — En paiement de ces effets, la Banque Centrale crédite le compte ouvert dans ses livres au nom du Trésor, à la date du 20 mai 1963, de la somme de 4.172.000 Dinars contrevaleur de 10.000.000 de $ au cours du jour.

ART. 3. — Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, chaque effet d'un montant de 834.400 Dinars, est productif d'intérêts au taux de 4,25 % l'an, payables annuellement. Les effets sont payables aux échéances suivantes :

20 mai 1964
20 mai 1965
20 mai 1966
20 mai 1967
20 mai 1968

ART. 4. — Il est entendu que l'emprunt de la Banque Centrale de Tunisie auprès de la Hambros Bank ayant été souscrit au nom et pour le compte de l'Etat, la Banque Centrale ne supportera aucun risque de change. En conséquence la Banque Centrale débitra le compte du Trésor, à chaque échéance d'effet, de la contrevaleur en Dinars des Dollars dus par elle-même en principal et intérêts à la Hambros Bank contrevaleur calculée au cours du jour du Dinar par rapport au Dollar le jour de l'échéance.

Fait en double original, à Tunis le, 20 mai 1963

Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances

Le Gouverneur de la Banque

et aux Finances

Centrale de Tunisie

AHMED BEN SALAH

HEDI NOUIRA

CONVENTION

Entre l'Etat Tunisien, représenté par le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances Monsieur Ahmed Ben Salah,

d'une part;

et la Banque Centrale de Tunisie représentée par son Gouverneur Monsieur Hédi Nouira.

d'autre part;

Il est tout d'abord exposé ce qui suit :

Dans le cadre de la loi N° 63-1 du 7 janvier 1963, relative à l'émission d'emprunts à l'étranger par la Banque Centrale de Tunisie, celle-ci a souscrit un emprunt à long terme de 6.250 Millions de lires italiennes auprès des banques italiennes suivantes : Efibanca, istituto di crédito par imprese di publica utilita, istituto mobiliare italiano et Mediobanca, toutes ayant leur siège à Rome et représentées par l'une d'entre elles : Mediobanca.

Cet emprunt, émis pour le compte du Trésor, a été décidé par délibération du Conseil d'Administration de la Banque Centrale de Tunisie du 11 janvier 1963 et approuvé par décret N° 63-55 du 5 février 1963.

En application de l'article 5 de la loi susvisée N° 63-1 du 7 janvier 1963, les formes, les conditions d'émission et de négociabilité des titres à souscrire par le Trésor à l'ordre de la Banque Centrale de Tunisie en contrepartie des obligations émises par elle en représentation de l'emprunt contracté, sont définies par la présente convention, qui prendra effet dès qu'elle aura été approuvée par décret.

Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances remet à la Banque Centrale de Tunisie, en contrepartie des obligations qu'elle a émises en faveur des banques italiennes désignées ci-dessus, vingt quatre effets au porteur souscrits par le Trésor pour les mêmes montants et aux mêmes échéances que lesdites obligations.

ART. 2. — En paiement de ces effets, la Banque Centrale crédite le compte ouvert dans ses livres au nom du Trésor, à la date du 31 juillet 1963, de la somme de 4.130.922 D, 176, contrevaleur de 6.250 Millions de lires italiennes, déduction faite de 63.452 D, 824 (94.369.956 lires italiennes) représentant la prime d'assurance versée à l'Institut National d'Assurances Italien.

ART. 3. — Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, le montant de chaque effet est de 172.121 D, 757, leur montant global étant ainsi de 4.130.922 Dinars, 176. Chaque effet est productif d'intérêts au taux de 4,20 % l'an, payables semestriellement, le premier paiement échéant le 31 janvier 1964, le tableau complet des échéances figurant en annexe à la présente convention. Il est précisé que le taux d'intérêts sus-indiqué de 4,20 % est égal à la différence entre le taux de 4,50 % fixé par l'accord italo-tunisien du 26 juillet 1962 et 0,30 % sur le montant des effets, proportion à peu près né

cessaire pour que soit amorti à leur échance le montant de la prime d'assurance visée à l'article 2 de la présente convention prélevé au débit du compte du Trésor.

ART. 4. — Il est entendu que l'emprunt de la Banque Centrale de Tunisie auprès des banques italiennes ayant été souscrit au nom et pour le compte de l'Etat, la Banque Centrale ne supportera aucun risque de change. En conséquence la Banque Centrale débitera le compte du Trésor, à chaque échéance d'effet, de la contrevaleur en dinars des lires italiennes dues par elle-même en principal et intérêts aux banques italiennes, contrevaleur calculée au cours du jour du Dinar par rapport à la lire italienne le jour de l'échéance.

Fait en double original, à Tunis, le 20 novembre 1963.

Le Secrétaire d'Etat au Plan
et aux Finances
Anmee
Le Gouverneur de la Banque
Centrale de Tunisie
AHMED BEN SAIAH
HEDI NOUIRA

ANNEXE

NOMINATION