Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1358) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376) portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 30 août 1858 (26 moharem 1275) portant création d'une Commune à Tunis;
Vu le décret N° 62-156 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381) portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terre sises à la Soukra;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont rapportés les effets du décret susvisé N° 62-156 du 5 mai 1962 (1er doul hijja 1381), en ce qui concerne la propriété faisant l'objet du T. F. 85.275, appartenant aux consorts Picoron et sise à la Soukra.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 janvier 1964 (8 ramadan 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.