Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1957 (26 dont l'onde 1375) portant réorganisation du notariat, institution d'un corps d'huissiers-notaires et de clercs assermentés tel qu'il a été modifié et complété par la loi N° 66-20 du 30 novembre 1960 (16 journala 11 1380);
Vu le décret N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 journala 11 1379) portant fixation du nombre des notaires et des huissiers-notaires, dans les circonscriptions des Cours d'Appel de Tunis, Sannar et Max, tel qu'il a été modifié par le décret N° 61 110 du 27 décembre 1961 (19 rejeb 1381);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Justice,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Les articles 1 et 2 du décret susvisé N° 59-373 du 7 décembre 1959 (6 journala 11 1379), sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). — Le nombre des notaires et des huissiers-notaires du ressort de chacune des Cours d'Appel est fixé ainsi qu'il suit :
Cours d'Appel de Tunis
Notaires 314
Huissiers-notaires 39
(Le reste sans changement).
Article 2 (nouveau). — Les lieux de résidence assignés aux notaires et huissiers-notaires dans le ressort des Tribunaux de Première Instance et le nombre des notaires et des huissiers-notaires qui y sont affectés sont ainsi fixés :
Tribunal de Première Instance de Tunis
Tunis-Ville
Notaires 50
Huissiers-notaires 14
(Le reste sans changement).
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat à la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1964 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fail à Tunis, le 30 janvier 1964 (16 ramadan 1383).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.