Les Secrétaires d'Etat au Plan et aux Finances et à l'Agriculture,
Vu la loi N° 50-17 du 5 février 1950 (25 réels 1378), portant institution du marché du coton en Tunisie;
Vu le décret-loi N° 60-8 du 16 février 1950 (18 chabane 1370), relatif à la culture et à l'égrénage du coton en Tunisie;
Vu le décret-loi N° 62-10 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1281), portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires, et autres produits Agricoles, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 62-18 du 25 mai 1962 (26 doul bijja 1381);
Vu l'avis du Président de l'Office des Céréales Légumineuses et Autres Produits Agricoles,
Arrêté :
ARTICLE PREMIER. — Le prix du quintal de coton à la production de la récolte 1963 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production est fixé à :
1°) Coton première qualité : 15 Dinars
Caractéristiques :
Couleur blanc bourré, exempt de débris végétaux, notamment débris de feuilles, débris de capsules et de tous corps étrangers (terres, pierres, morceaux de ficelle), ainsi que de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires).
2°) Coton deuxième qualité : 14 Dinars
Caractéristiques :
a) Couleur blanc grisâtre ou jaunâtre, exempt de débris végétaux (feuilles et capsules) et de tous corps étrangers (terres, pierres, morceaux de ficelle), ainsi que de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires).
b) Coton présentant les mêmes caractéristiques que la première qualité, mais un faible pourcentage de coton provenant de capsules parasitées ou de débris végétaux (feuilles et capsules), à l'exception de tous autres corps étrangers (terres, pierres, morceaux de ficelle).
3°) Coton troisième qualité : 13 Dinars
Caractéristiques :
a) Couleur grisâtre ou jaunâtre, exempt de tous débris végétaux (feuilles et capsules) et de tous corps étrangers (terres, pierres, morceaux de ficelle), ainsi que de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires).
b) Coton présentant les mêmes caractéristiques que celui de la deuxième qualité, paragraphe « a », mais possédant un faible pourcentage de coton provenant de capsules parasitées (fibres noires) ou de débris végétaux à l'exception de tous autres corps étrangers.
4°) Coton quatrième qualité : 12 Dinars
Caractéristiques :
Sont classés dans cette catégorie, les cotons des qualités précédentes présentant un pourcentage élevé de coton provenant, de capsules parasitées (fibres noires) ou de débris végétaux, à l'exception de tous corps étrangers.
ART. 2. — Le coton qui ne présente pas les caractéristiques fixées à l'article premier du présent arrêté, est considéré comme non loyal et marchand, et son prix peut être librement débattu entre acheteur et vendeur.
ART. 3. — La détermination de la qualité sera effectuée contradictoirement entre acheteur et vendeur. En cas de conflit, l'arbitrage de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles peut être demandé par l'une ou l'autre des parties.
ART. 4. — Pour toutes les qualités de coton définies à l'article premier du présent arrêté, le taux d'humidité, au moment de la livraison, ne doit pas être supérieur à 8 %. Au dessus de ce taux, le coton est considéré comme non loyal et marchand.
ART. 5. — Les prix normaux de rétrocession du coton par les organismes stockeurs, comprennent :
1°) le prix de base fixé à l'article premier du présent arrêté;
2°) la marge de rétrocession allouée aux organismes stockeurs et dont le montant est fixé à 96 millions par quintal;
3°) le prix de transport, établi d'après le barème légal, du magasin de l'organisme stockeur à l'Usine d'Egrénage à Sousse.
ART. 6. — Les agents du Service des Contributions Indirectes et de l'Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles, et tous agents spécialement habilités à cet effet, sont chargés de l'application du présent arrêté.
Tunis, le 13 février 1964.
Le Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances.
ASMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture.
ABDELMAJID CHAKER.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
BAMI LADGHAM.