Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 19 février 1964 (6 chaoual 1383), relatif à l'organisation et au fonctionnement de « l'Ecole Pratique de Comptabilité et de Secrétariat »

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Vu le décret N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380), fixant le statut des personnels de l'Enseignement Secondaire;

Vu le décret N° 64-60 du 19 février 1961 (6 chaoual 1383), portant création de « l'Ecole Pratique de Comptabilité et de Secrétariat ».

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — « L'Ecole Pratique de Comptabilité et de Secrétariat » comprend deux sections d'études :

— une section de comptabilité;

— une section de secrétariat, comprenant deux cycles d'études.

D'autres sections pourront éventuellement être créées en cas de besoin.

ART. 2. — En vue de contribuer au bon fonctionnement de l'Ecole et d'aider au placement des élèves arrivés au terme de leurs études, il sera institué un Comité Consultatif de l'Ecole dont la composition et les attributions seront fixées par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et qui comprendra notamment des personnalités compétentes des divers secteurs économiques.

ART. 3. — Le personnel enseignant de l'Ecole est soumis au statut des personnels de l'enseignement du second degré prévu par le décret susvisé N° 60-221 du 27 juin 1960 (2 moharrem 1380).

ART. 4. — La durée des études est fixée :

— à un an pour la section de comptabilité;

— à un ou deux ans, suivant le cas, pour la section de secrétariat.

ART. 5. — Les horaires et programmes d'études des différentes sections sont fixés par décision du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.

ART. 6. — Sont élèves de l'Ecole, les jeunes gens et jeunes filles qui sont admis après études de leur dossier scolaire dans les conditions définies ci-après :

a) pour la section de comptabilité, peuvent être admis les candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen (Section Commerciale);

b) pour la section de secrétariat (cycle d'un an), peuvent être admis les candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen (Section Commerciale);

e) pour la section de secrétariat (cycle de deux ans) peuvent être admis :
— les candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen (Section Générale);
— les élèves issus de la 4e année de l'Enseignement Secondaire (option générale), après succès à un concours sur épreuves.

Ce concours a lieu au début de chaque année scolaire et comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.

ART. 7. — Les élèves de l'École sont, en principe, soumis au régime de l'externat. Des bourses pourront être accordées aux élèves dont la situation de famille et le mérite scolaire le justifient. A titre transitoire, les élèves bénéficiant d'une bourse à la date de la parution du présent arrêté continueront à la percevoir à la condition d'être admis à passer dans la classe supérieure.

ART. 8. — Les études de chaque section sont sanctionnées par un diplôme dénommé « Diplôme de Fin d'Études de l'École Pratique de Comptabilité et de Secrétariat » — section Comptabilité ou section Secrétariat.

Ce diplôme est délivré à la suite de la réussite à un examen comportant :
— des épreuves de première série : épreuves écrites et épreuves pratiques;
— des épreuves de deuxième série : épreuves orales;
— des épreuves de troisième série : stage.

Ces épreuves portent, en principe, sur la matière des programmes de la dernière année de scolarité.

Pour chaque section, la nature, la durée, les coefficients de ces épreuves sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.

ART. 9. — Les épreuves sont notées de 0 à 20.

Les notes inférieures au minimum fixé, pour certaines épreuves, au tableau de l'annexe II et la note zéro, pour toute autre épreuve, sont éliminatoires si elles sont maintenues par le jury après examen du dossier scolaire de l'élève et délibération en présence du Professeur qui a corrigé la copie ou interrogé l'élève.

ART. 10. — Dans les deux sections sont proposés pour la sous-admissibilité, les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves de la première série une moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.

Toutefois, le jury pourra, après étude du dossier scolaire et par décision spéciale mentionnée au procès-verbal de l'examen, déclarer sous-admissibles, les candidats ayant obtenu une moyenne inférieure à 10/20, mais au moins égale à 9/20 à l'ensemble des épreuves de la première série.

ART. 11. — Dans les deux sections, sont proposés pour l'admissibilité les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves de la première et de la deuxième séries une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20.

ART. 12. — Les candidats admissibles sont astreints à un stage de un à deux mois auprès d'une entreprise privée ou d'un établissement public désigné par le Directeur de l'École.

A l'issue de ce stage, ces candidats doivent soumettre au jury et soutenir devant lui un rapport écrit qui sera noté de 0 à 20 (10 pour le rapport et 10 pour la soutenance).

Sont déclarés définitivement admis, les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10/20 dans l'ensemble des épreuves de la première, de la deuxième et de la troisième séries.

Le bénéfice de l'admissibilité est gardé pour la présentation d'un deuxième rapport de stage au cours de l'année scolaire suivante.

ART. 13. — Une seule session d'examen dont la date est fixée par décision du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale, est organisée à la fin de l'année scolaire.

Le jury est désigné par le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

Tunis, le 19 février 1964.

Le Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale,

MAHMOUD MESSADI.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BARI LADGHAM.

ANNEXE I

Epreuves et programmes du concours d'entrée
à « l'École Pratique de Comptabilité et de Secrétariat »

Section « SECRETARIAT » (Durée des études : 2 ans)

(1) Compte non tenu du temps de la dictée.

Programmes

Parties des programmes de la 4e année de l'Enseignement Secondaire communes à toutes les sections issues de l'option générale, pour les disciplines intéressées.

ANNEXE II

Epreuves du « Diplôme de Fin d'Etudes de l'Ecole Pratique de Comptabilité et de Secrétariat »

I. — Section « SECRETARIAT »
A. — Epreuves de la 1re Série

(1) Rédaction pour candidats venant de la Section B.
Voyellation, questions et développement pour les candidats venant de la Section C.

B. — Epreuves de la 2e Série

C. — Epreuves de la 3e Série

II. — Section « COMPTABILITÉ »

A. — Epreuves de la 1re Série

(1) Rédaction pour les candidats venant de la Section B.

Voyellation, question et développement pour les candidats venant de la Section C.

B. — Epreuves de la 2e Série

C. — Epreuves de la 3e Série

COTON