Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu le Code du Statut Personnel;
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur,
Avons pris le décret-loi suivant :
ARTICLE PREMIER. — L'article 5 du Code du Statut Personnel est modifié comme suit :
ART. 5. (nouveau). — « Les deux futurs époux ne doivent pas se trouver dans l'un des cas d'empêchement prévus par la loi. En outre, l'homme avant vingt ans révolus et la femme avant dix-sept ans révolus ne peuvent contracter mariage. Au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motels graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux ».
ART. 2. — Il est ajouté à l'article 18 du Code du Statut Personnel trois alinéas ainsi conçus :
Alinéa 3 (nouveau). — « Encourt les mêmes peines qui-conque, ayant contracté mariage hors des formes prévues par la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharrem 1377) réglementant l'état civil, conclut une nouvelle union et continue la vie commune avec son premier conjoint ».
Alinéa 4 (nouveau). — « Encourt les mêmes peines le conjoint qui, sciemment, contracte mariage avec une personne tombant sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents ».
Alinéa 5 (nouveau). — « L'article 53 du Code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article ».
ART. 3. — L'article 21 du Code du Statut Personnel est modifié comme suit :
Article 21 (nouveau). — « Est frappée de nullité l'union qui comporte une clause contraire à l'essence même du mariage ou qui est conclue en contravention des dispositions du 1er alinéa de l'article 3, du 1er alinéa de l'article 5 et des articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du présent Code.
« Lorsque des poursuites pénales seront exercées par application de l'article 18 ci-dessus, il sera statué par un seul et même jugement sur l'infraction et la nullité du mariage ».
« Sont passibles d'un emprisonnement de six mois les époux dont le mariage a été déclaré nul et qui continuent ou reprennent la vie commune ».
L'article 53 du Code pénal n'est pas applicable aux infractions prévues par le présent article.
ART. 4. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et à l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 février 1964 (7 chaoual 1383).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.